Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/02777

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02777 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM2G JUGEMENT N° B DU : 12 Décembre 2025 [Y] [L] épouse [N] C/ [M] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décembre 2025 à Me COTTIN Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 12 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [Y] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [M] [J], demeurant CHEZ MADAME [K] [Z] SOMPAGNIMDI [Adresse 7] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022, Madame [Y] [L] épouse [N] a donné à bail à Monsieur [M] [J] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°31situés [Adresse 6]. [Adresse 2] ([Adresse 4]) moyennant un loyer actuel de 605,04€ provision sur charges comprise. Les loyers n'ont pas été régulièrement payés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 15 avril 2024, en vain. Le locataire a délivré congé et quitté les lieux. Le 26 juillet 2024, un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé en présence de la mère du locataire, empêché et permettait de constater que le logement remis en bon état était restitué en état d'usage par endroit et en état de propreté moyen, un badge d'entrée de l'emmeuble n'était pas restitué et seul un jeu de clé était restitué. Le bailleur produisait des factures à hauteur de 97,65€ de fourniture, ayant fait des travaux elle-même et une facture de 149,99€ correspondant au changement de plaque à induction dégradée.Il était réclamé, en outre,une régularisation de charge de l'année 2023 à hauteur de 1.062,29€ dont il est justifié par la production du décompte de charge émis par le syndic et un provisionnel de charge de l'année 2024 à hauteur de 768,87€ et la taxe d'ordure ménagère 2024 à hauteur de 80,32€ valabelement justifié par l'avis de taxe foncière outre les loyers impayés des mois de février au 26 août 2024, date de la fin du préavis soit un total de 5.057,87 € une fois déduit le dépôt de garantie de 531,46€ et le paiement de la somme de 600€ en juin 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, Madame [Y] [L] épouse [N] a fait assigner Monsieur [M] [J] aux fins d'obtenir, sa condamnation au paiement de la somme de 5.057,86€ au titre de l'arriéré de loyers, charges et réparation locative, 800€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiées outre 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens commprenant les frais de commandement de payer et de dénonciation à la CCAPEX. L'affaire était appelée à l'audience du 13 octobre 2025. Madame [Y] [L] épouse [N], valablement représentée, maintient ses demandes initiales. Monsieur [M] [J], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les arriérés de loyers et charges Madame [Y] [L] épouse [N] justifie par le décompte produit à l'audience et le commandement de payer délivré le 15 avril 2024, le décompte de la régularisation de charge de l'année 2023, la taxe foncière permettant de calculer la taxe d'ordure ménagère 2024 au prorata soit un total de 5.941,68€ dont il convient de déduire le paiement de 600€ intervenu en juin 2024 et le dépôt de garantie de 531,46€ soit un total de 4.810,22€ que Monsieur [M] [J] sera condamné à payer. Sur les dégradations locatives La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie laisse apparaître que le logement a été délivré en bon état et a été restitué en état d'usage par endroit nécessitant la remise en peinture, le remplacement de la barre de douche pour un montant de 97,65€ et de la plaque de cuisson pour un montant de 149,99€. Monsieur [M] [J] sera donc condamné au paiement de la somme de 247,64€. En conséquence, Monsieur [M] [J] sera condamné à payer à Madame [Y] [L] épouse [N] la somme de 5.057,86€ (4.810,22 + 247,64) avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [M] [J] a fait l'objet d'une incarcération ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'honorer ses loyers et a mandaté sa mère pour procéder à la restitution du logement. Sa résistance n'est donc pas injusfiée ni abusive. Cette demande sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires Madame [Y] [L] épouse [N] a dû ester en justice pour faire valoir ses droit, il lui sera alloué la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [J] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe, Condamne Monsieur [M] [J] payer à Madame [Y] [L] épouse [N] la somme de 5.057,86€ une fois déduits le dépot de garantie avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, Déboute Madame [Y] [L] épouse [N] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Monsieur [M] [J] à payer à Madame [Y] [L] épouse [N] la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne Monsieur [M] [J] aux dépens. Le Greffier Le Juge