Cour d'appel, 27 mars 2023. 22/00779

ARRÊT DU 27 Mars 2023 CV / NC --------------------- N° RG 22/00779 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBGV --------------------- SARL BV COURTAGE D'ASSURANCE C/ SCP [S] [H] ------------------ GROSSES le à Me Vimont ARRÊT n° 123-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL BV COURTAGE D'ASSURANCE pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [P], domicilié en cette qualité audit siège RCS 808 452 494 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AGEN en date du 21 septembre 2022, RG 2022 003380 D'une part, ET : SCP [S] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BV COURTAGE D'ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 3] Assignée, n'ayant pas constitué avocat INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 janvier 2023 devant la cour composée de : Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller, Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL BV Courtage d'Assurance et ouvert une période d'observation. À l'issue de cette période, sur le rapport de Me [H] indiquant que le débiteur ne lui avait pas remis de propositions en vue de la circularisation d'un plan de redressement, par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire. La SARL BV Courtage d'Assurance a formé appel le 26 septembre 2022, désignant en qualité d'intimés Me Stutz et le procureur général près la présente Cour ; elle a visé dans sa déclaration la totalité des dispositions du jugement. L'avis de fixation à bref délai a été délivré le 12 octobre 2022, et a, ainsi que la déclaration d'appel, été signifié à la SCP [S] [H] par remise de l'acte à étude. Par ordonnance du 7 décembre 2022, le premier président de la présente Cour a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. Par conclusions signifiées le 8 novembre 2022 au procureur général près la présente Cour par remise de l'acte à une personne habilitée à la recevoir, et le 9 novembre à la SCP [S] [H] par remise de l'acte à une personne habilitée à le recevoir, la SARL BV Courtage d'Assurance demande à la Cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 21 septembre 2022 en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, - constater que son redressement n'est pas manifestement impossible, - constater qu'elle dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais ainsi que les dettes inhérentes à la procédure, - débouter la SCP [H] de sa demande de liquidation judiciaire, - statuer ce que de droit sur les dépens. L'affaire a été communiquée au ministère public le 14 décembre 2022. Par conclusions du 3 janvier 2023, le procureur général près la présente Cour sollicite que soit rapporté le jugement, compte tenu de la diminution du passif survenue en cours de procédure, observant que le ministère public n'a pas été destinataire de la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation adressée par courrier recommandé du 13 septembre 2022. Motifs L'article L.640-1 du code de commerce dispose que la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L'article L.631-16 du même code prévoit toutefois, lorsque tel n'est pas le cas, que s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Par un arrêt prononcé par la présente Cour le 12 octobre 2022, le jugement du tribunal judiciaire d'Agen du 17 novembre 2020 condamnant la SARL BV Courtage d'Assurance à verser à diverses personnes des dommages-intérêts à concurrence d'une somme totale de 174 800 euros en principal, a été infirmé, et l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société rejetée. Les créances déclarées par les demandeurs à l'action, qui représentaient un montant global de 335 000 euros, et présentaient un caractère provisoire, ont donc disparu, et le passif persistant à l'issue de l'instance d'appel se trouve réduit à 9 549 euros, tandis que le compte professionnel de la société s'élevait, au 31 août 2022 à 15 445 euros. L'existence de ce contentieux en attente de jugement justifiait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, puisqu'il était à l'origine du passif, que son issue était déterminante de son existence. Il apparaît à ce jour que les conditions d'une liquidation judiciaire ne se trouvent pas réunies. Le jugement sera réformé. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort, Infirme le jugement du 21 septembre 2022, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BV Courtage d'Assurance, Ordonne l'emploi des dépens employés en frais privilégiés de partage. Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller faisant fonction de présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente,