Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/05874

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05874 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKHB N° de Minute : 24/00065 JUGEMENT DU : 26 Mars 2024 [V] [T] [K] [X] C/ Société KEBAB FACTORY, représentée par Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [T] [K] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparant en personne ET : DÉFENDEUR Société KEBAB FACTORY, représentée par Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2024 René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [T] [K] [X] a pris à bail auprès de Monsieur [D] [H] se domiciliant [Adresse 3] à [Localité 6] un logement de 30 m² situé en étage et à la même adresse que le bailleur pour un loyer mensuel de 500 €. Selon Monsieur [V] [T] [K] [X], son bailleur a vendu le fonds de commerce du rez de chaussée à Madame [P] [L] se trouvant alors nouveau bailleur. Monsieur [V] [T] [K] [X] a quitté les lieux le 15 octobre 2022 et n’a pas obtenu la restitution du dépôt de garantie par son nouveau bailleur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023, Monsieur [V] [T] [K] [X] a mis en demeure la société FOOD FACTORY [Localité 6] domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 6] représentée par Monsieur [Z] [N], directeur général, et Madame [P] [L], présidente, d’avoir à lui rembourser le dépôt de garantie de 500€ outre les majorations légales. Une tentative de conciliation du 11 avril 2023 n’a pas abouti suite à l’absence d’une partie. Par requête reçue le 4 mai 2023, Monsieur [V] [T] [K] [X] a saisi ce tribunal afin de voir la société KEBAB FACTORY représentée par Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [L] à lui payer la somme de 500 € au titre du dépôt de garantie outre la somme de 386 € à titre de majorations. La société KEBAB FACTORY a accusé réception de la requête le 6 juillet 2023. A l’audience du 23 janvier 2024, Monsieur [V] [T] [K] [X] est présent. La société KEBAB FACTORY est non représentée et absente. SUR CE Monsieur [V] [T] [K] [X] justifie d’un contrat de location régulièrement établi avec le premier bailleur, Monsieur [H]. Suite à une demande de Monsieur [V] [T] [K] [X] en février 2022, Monsieur [Z] [N], se domiciliant [Adresse 3] à [Localité 6], a établi le 9 février 2022 au profit de ce dernier une attestation de loyer. A compter du 14 octobre 2022 et jusqu’au 21 novembre 2022, des SMS vont être échangés entre “[P]” et “[T]” pour la restitution du dépôt de garantie, la personne prénommée “[P]” ne contestant pas au départ cette demande puis invoquant in fine des problèmes de trésorerie pour ne pas y donner suite. Il résulte des documents produits par Monsieur [V] [T] [K] [X] et de la procédure la concordance d’éléments démontrant que la société KEBAB FACTORY ou FOOD FACTORY [Localité 6] sise au [Adresse 3] à [Localité 6] a été la bailleresse de Monsieur [V] [T] [K] [X] et que le dépôt de garantie de ce dernier ne lui a pas été restitué après son départ. Il convient donc de condamner ce bailleur à y procéder outre les majorations légales de 10 % par mois écoulé à compter de mi-novembre 2022 soit la somme de 300 €. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, Condamne la société KEBAB FACTORY représentée par Monsieur [Z] [N] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [V] [T] [K] [X] la somme de 500 € au titre du dépôt de garantie outre la somme de 300€ à titre de majorations de retard. Condamne la société KEBAB FACTORY aux dépens. Le Greffier Le Magistrat