Cour d'appel, 21 mai 2022. 22/00858

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIB N° de Minute : 870 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] né le 01 Mars 2002 à [Localité 2] ( MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [N] interprète assermenté en langue arabe, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Adjointe administrative assermentée DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [T] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; MOTIVATION: - Sur le moyen tiré de l'irrégularité prétendue de la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative: L'article R 742-1 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.' Il résulte par ailleurs d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'autorité préfectorale doit produire une délégation de signature afin de saisir le juge des libertés et de la détention étant précisé qu'il résulte d'une telle solution prétorienne que le juge doit vérifier que la requête émane de l'autorité compétente. Dans le cas présent la requête aux fins de prolongation du maintien en rétention de l'autorité préfectorale concernant M. [O] [T] en date du 18 mai 2022 a été signée par Mme [I] [K]. Or, la cour d'appel a été dûment destinataire du recueil des actes administratifs du préfet du Nord dont il ressort que l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 30 septembre 2021 où est précisément visé l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Mme [I] [K], cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord étant précisé que l'article 9 du dit arrêté indique expressément que la délégation de signature lui est donnée pour les décisions mentionnées à l'article 1 aux alinéas 1 à 28 ce qui inclut les décisions de maintien en rétention administrative (alinéa 19). L'auteur de la requête avait donc au cas particulier une délégation de signature parfaitement régulière. Ce moyen devra donc être écarté. - Sur le moyen tiré le défaut de compétence de l'auteur de la demande de laissez passer consulaire: Dans le cas présent la demande de laissez passer consulaire en date du 18 mai 2022 émane également de la fonctionnaire de préfecture précitée , Mme [I] [K] qui en vertu de l'arrêté préfectoral susmentionné a une délégation d'une parfaite régularité. Ce moyen devra lui aussi être écarté. - Sur le défaut de diligence de l'administration pour justifier une prorogation de la mesure de rétention: L'article L 742-4 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' En application des dispositions de la directive européenne n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que l'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Dans le cas présent le lendemain même du placement en rétention de M. [O] [T], une demande de laissez-passer consulaire a été adressée le 18 mai 2022 au Consul général du Maroc donc avec une particulière célérité. La réservation du vol permettant l'exercice effectif de la mesure d'éloignement (l'arrêté portant obligation de quitter le territoire) ne pourra intervenir que subséquemment. Dès lors la prolongation de la mesure de rétention apparaît au cas particulier strictement limitée au temps nécessaire pour permettre à l'autorité préfectorale l'exercice de cette mesure d'éloignement. Ce moyen devra aussi être écarté. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a à bon droit, ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [T] pour une durée de 28 jours à compter du 19 mai 2022 à 16 heures. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, CONFIRMONS L'ORDONNANCE QUERELLÉE en ce qu'elle a à bon droit, ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [T] pour une durée de 28 jours à compter du 19 mai 2022 à 16 heures. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Adjointe administrative assermentée Yves BENHAMOU, Président de chambre N° RG 22/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 21 mai 2022 : - M. [O] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [O] [T] le samedi 21 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le samedi 21 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 21 mai 2022 N° RG 22/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIB