Cour d'appel, 14 mars 2024. 21/14644

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14644 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2021 Date de saisine : 18 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/05746 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 24 Juin 2021 Appelante : S.C.A. PATRIMONI III Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20210698 Intimées : S.A.S. NUXE DEVELOPPEMENT, représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 S.A.S. LABORATOIRE NUXE, représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 S.A.S. LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE, représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'appel déclaré le 26 juillet 2021 par la SCA PATRIMONI III contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 dans le litige l'opposant à la SAS NUXE DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE NUXE et la SAS LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE ; Vu l'accord de la SCA PATRIMONI III, la SAS NUXE DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE NUXE et la SAS LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE, représentées par leurs conseils respectifs, lors de l'audience de rendez-vous judiciaire au cours de laquelle ils se sont déclarés favorables à la mise en 'uvre d'une mesure de médiation ; Il a été proposé par le conseiller de la mise en état une mesure de médiation dès lors que, dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaissait possible et conforme aux intérêts de tous en leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation. Les conseils des parties ont accepté pour leurs clients, la mesure de médiation proposée. Il convient de constater l'accord des parties sur cette médiation ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état , Désignons en qualité de médiateur : Madame [J] [O] Avenir médiation [Adresse 2] [Localité 3] [XXXXXXXX01] [Courriel 4] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ; Fixons ladite provision à la somme de 3.000 € HT, à proportion de 1.500 € pour la SCA PATRIMONI III et 1.500€ pour la SAS NUXE DEVELOPPEMENT, la SAS LABORATOIRE NUXE et la SAS LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE, qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ; Disons que le médiateur nous informera du démarrage de la mesure ; Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, prorogé de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 19 juin 2024 ; Réservons les dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Paris, le 14 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats