Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 23/06469

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS **************** JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES _______________ POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 MINUTE N° : 26/ N° RG 23/06469 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MI4O JUGEMENT : 12 Février 2026 _________ Le 12 Février 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 11 Décembre 2025, devant : - Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE - Greffier : Isabelle LINGERI et mise en délibéré au 12 Février 2026 ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E], [T] [B], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (52), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [F], [H], [I] [S], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Clément AUDRAN - 99 Me Sabrina PRATTICO - 199 Tribunal judiciaire - [Adresse 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence : DECLARE Madame [F] [S] titulaire d'une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 6 490,38 € au titre de son apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier indivis ; ORDONNE à Maître [Z] [G] [V], Notaire à [Localité 4] (Var), séquestre du solde du prix de vente, de dresser l'acte de partage du solde disponible sur le prix de vente conformément au présent jugement et de verser à Monsieur [B] la somme de 36 349,93 € et à Madame [S] la somme de 42 840,30 € ; CONSTATE le dessaisissement de la juridiction; CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à Madame [F] [S] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [E] [B], dont distraction sera faite au profit de Maître Sabrina PRATTICO, Avocat au Barreau de Toulon, sur son affirmation de droit. Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026. Le greffier Le président