Cour d'appel, 01 février 2024. 21/01504

[L] [G] C/ SARL [Z] MUSIQUE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 21/01504 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2LE MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 20 juillet 2021, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 20/199 APPELANTE : Madame [L] [G] née le 30 Mars 1973 à [Localité 2] (21) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45 INTIMÉE : SARL [Z] MUSIQUE, prise en la personne de M. [H] [Z], son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT, membre de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 94 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : [R] RANGEARD, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2024 pour être prorogée au 01 Février 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] [G] a acquis un piano de marque Schimmel 120 classic Elégance auprès de la Sarl [Z] Musique selon bon de commande du 11 février 2017 pour un montant total de 9 990 euros, livraison comprise. Mme [G] a payé un acompte de 990 euros au jour de la commande, et était censée remettre trois autres chèques d'un montant de 3 000 euros chacun en paiement du solde, après la livraison de l'instrument. La Sarl [Z] Musique a livré le piano au domicile de Mme [G] le 3 mars 2017. Par acte du 13 mars 2020, la Sarl [Z] Musique a saisi le tribunal judiciaire de Dijon sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil aux fins de voir : - dire et juger son action recevable et bien fondée, - dire que Mme [L] [G] a engagé sa responsabilité contractuelle en refusant de procéder au complet paiement du prix d'achat du piano et ce toutes conséquences de droit, - condamner Mme [L] [G] à lui payer les sommes suivantes : * 3 000 euros au titre du solde impayé de la facture du 14 mars 2017, * 1 500 euros à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive, * 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. En réplique, Mme [G] concluait au débouté des demandes et sollicitait l'octroi d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle demandait : * qu'il soit enjoint à la Sarl [Z] Musique de livrer un piano neuf conforme aux dispositions contractuelles, * de dire et juger que la livraison du bien neuf sera assortie des prestations de services incluses lors de la vente, c'est à dire six accords, quatre coupelles et la banquette offerts ainsi qu'une garantie de 10 ans sur le piano. A titre subsidiaire, Mme [L] [G] demandait : - le prononcé de la résolution de la vente intervenue le 11 février 2017, - la condamnation de la Sarl [Z] Musique à lui payer la somme de 9 990 euros au titre du remboursement du prix de vente, - qu'il soit dit et jugé que les frais liés à la restitution du bien seront à la charge de la Sarl [Z] musique, - la condamnation de la Sarl [Z] Musique à lui payer les sommes suivantes : * 206,80 euros au titre du préjudice matériel, * 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté Mme [L] [G] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [L] [G] à verser à la Sarl [Z] Musique la somme de 3 000 euros au titre du solde du prix de vente du piano avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2018, - condamné Mme [L] [G] à verser à la Sarl [Z] Musique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] [G] aux entiers dépens. Le tribunal a rappelé que Mme [L] [G] soutenait que le piano avait été endommagé lors de la livraison ainsi que le garde-corps de son escalier, que la pièce dégradée n'avait pas été collée comme à l'origine et que le décollement de l'ancienne pièce avait abîmé le bois, et la feutrine de l'instrument de musique. Cependant, la juridiction a jugé, en susbtance, que : - si la Sarl [Z] Musique reconnait qu'une sangle à cliquet a légèrement marqué par tassement le cache sommier du piano sur quelques centimètres et avec une profondeur inférieure à un millimètre, elle justifie avoir effectué dans les délais très brefs toutes les démarches nécessaires pour remédier à ce désordre, le cache-sommier ayant été remplacé, suivi de la commande de la colle spécifique auprés d'un fournisseur de la maison Schimmel, la prestation de « collage » proposée par la Sarl [Z] Musique ayant été refusée par la cliente, celle-ci refusant toutes les dates de rendez-vous proposés par le professionnel, - au soutien de ses allégations, Mme [G] se contente de verser aux débats des photographies non datées d'un piano sur lesquelles sont portées des inscriptions, éléments n'étant pas de nature à démontrer le défaut de conformité du piano, en l'absence au surplus de démonstration par un homme de l'art de la pose inadéquate de la pièce commandée. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2021, Mme [L] [G] a interjeté appel du jugement en date du 20 juillet 2021 en tous ses chefs. Au terme de ses conclusions n°3 en date du 23 août 2023, Mme [L] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon, et statuant à nouveau : - débouter la Sarl [Z] Musique de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que la Sarl [Z] Musique a manqué à ses obligations contractuelles lors de la livraison du piano et est responsable des dommages causés au piano, En conséquence, à titre principal, - condamner la Sarl [Z] Musique à procéder au remplacement du piano commandé par Mme [G] le 11 février 2017 avec les mêmes garanties, à titre subsidiaire, - condamner la Sarl [Z] Musique à faire réparer les dommages causés au piano par un artisan compétent avec certification de l'entreprise Schimmel, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et en tout état de cause, - condamner la Sarl [Z] Musique à verser à Mme [G] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et interets, lesquels comprendront les frais de réparation du garde-corps endommagé lors de la livraison, - condamner la Sarl [Z] Musique à verser à Mme [G] la somne de 1 500 euros en remboursement des frais d'expertise, - condamner la Sarl [Z] Musique à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl [Z] Musique aux entiers dépens. L'appelante expose essentiellement : - produire un rapport d'expertise amiable non contradictoire faisant état d'un coût prévisible des travaux de l'ordre de 150 à 200 euros, et mentionnant que le remplacement de la pièce endommagée n'a pas été fait dans les règles de l'art puisque celle-ci est collée à l'usine et que le vendeur l'a remplacée sans la reposer dans les mêmes conditions qu'à l'origine, - que le rapport d'expertise est corroboré par des photographies mais surtout par la reconnaissance expresse de la société [Z] de ce que le piano a bien été endommagé au moment de la livraison. Aux termes de conclusions notifiées le 9 juin 2023, la Sarl [Z] Musique demande à la cour d'appel : vu les articles 1217 et suivants du code civil, vu l'article 16 du code de procédure civile, vu les pièces soumises aux débats, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon en ce qu'il a : débouté Mme [G] de l'ensemble de ses fins moyens et prétentions, condamné Mme [G] à payer à la Sarl [Z] Musique la somme de 3 000 euros au titre du solde du prix de vente du piano avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2018, date de la mise en demeure, condamné Mme [G] aux dépens et à payer à la Sarl [Z] Musique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouter Mme [G] de l'ensemble de ses fins, moyens, et prétentions, * condamner Mme [G] à payer à la Sarl [Z] Musique la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, L'intimée conteste la force probante du rapport d'expertise amiable non contradictoire établi par Mme [R] [J], « restauratrice de pianos anciens » alors que le piano livré à Mme [G] est de facture moderne et que ce document n'est pas corroboré par d'autres éléments de preuve. Elle ajoute que ce rapport privé est contredit par le fabricant de piano, la société Schimmel, laquelle précise que la plaque endommagée n'a qu'un but esthétique. Elle indique produire les attestations de MM. [T] et [M] établissant l'absence de tout dommage causé au garde-corps lors de la livraison. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2023. MOTIVATION Il ressort des pièces de la procédure que le 3 mars 2017, lors de la livraison du piano droit neuf Schimmel Classique Elégance par la Sarl [Z] Musique au domicile de Mme [G], le cache sommier de l'instrument a été endommagé. Le lendemain, Mme [G] a remis deux chèques de 3 000 euros sur les trois devant être remis initialement, cette dernière invoquant une exception d'inexécution de la prestation. Il est justifié dans l'attestation de M. [C] [U], directeur des ventes de la société Schimmel, que le nouveau cache-sommier a été commandé le 5 mai 2017 auprès du fournisseur de marque Schimmel en Allemagne, que la pièce a été envoyée le 5 juillet 2017 après acceptation d'un devis pour 112 euros HT, la colle étant expédiée le 20 juin 2018 à la demande de la Sarl [Z]. Il a précisé que ce type de commande nécessitait un certain délai de fabrication, les pièces n'étant réalisées qu'en série. Il est établi que la pièce endommagée a été remplacée dans des délais corrects et que le cache-sommier remplacé est conforme à son usage, s'agissant d'une pièce dénommée « deuxième couvercle » selon le directeur de vente de maison Schimmel et qui ne nécessite pas d'être collée, cette plaque étant ajustée avec précision au mm. Sa pose est sans influcence sur le bon fonctionnement du bloc harmonique du piano, ce qu'a également constaté Mme [R] [J], restauratrice de pianos anciens, dans son rapport d'expertise non contradictoire rédigé le 26 décembre 2021 plus de quatre ans après la livraison. Elle a précisé, en effet, que le piano fonctionnait musicalement parfaitement et était conforme à sa destination. Le défaut de collage de la pièce résulte des refus réitérés de Mme [G] qui n'a pas accepté que la Sarl [Z] Musique intervienne malgré les multiples dates de rendez-vous qui lui ont été proposés. L'appelante ne justifie cependant pas du défaut de conformité du piano ainsi que l'a retenu le premier juge. En outre, elle n'établit pas que la Sarl [Z] Musique est responsable d'une dégradation du garde-corps. Le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] [G] à verser à la Sarl [Z] Musique la somme de 3 000 euros au titre du solde du prix de vente du piano avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2018, rejeté l'intégralité des demandes de Mme [L] [G] et l'a condamnée au paiement des frais irrépétibles et aux dépens de première instance. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; et ajoutant, Condamne Mme [L] [G] aux dépens d'appel ; Condamne Mme [L] [G] à verser à la Sarl [Z] Musique la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,