Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/06108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Juin 2024 N° RG 23/06108 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ6W Jugement du 21 Juin 2024 N° 24/414 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [P] [D] COPIE CERTIFIEE CONFORME LE 21/06/24 à ARCHIPEL HABITAT Me BELLENGER Emilie Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 21 Juin 2024 ; Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier, lors des débats, et Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré Audience des débats : 05 Avril 2024. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [R] [S], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : Mme [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2014, l'établissement ARCHIPEL HABITAT consentait un bail d'habitation à Madame [P] [D] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 364,07 € (euros). Par courrier en date du 29 août 2022, ARCHIPEL HABITAT mettait en demeure la locataire de procéder à la vidange de l'aquarium situé sur son balcon. Par courrier recommandé en date 03 janvier 2023, adressé à Me Flora PERONNET, avocate de [P] [D], le bailleur social la mettait en demeure de fixer un rendez-vous à son domicile pour évaluer les démarches de désinfection et nettoyage à engager et pour permettre aux entreprises mandatées de procéder au changement des fenêtres. Par assignation en date du 23 août 2023, ARCHIPEL HABITAT saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : -Autoriser le bailleur social à pénétrer dans le logement afin de procéder aux travaux de réhabilitation et au désencombrement et nettoyage complet des lieux ; -Condamner [P] [D] au paiement de la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 05 avril 2024, ARCHIPEL HABITAT abandonnait sa demande relative au changement des fenêtres mais maintenait ses demandes d'autorisation de pénétrer dans le logement en vue de procéder à son nettoyage et de condamnation aux frais de procédure. En défense, [P] [D] sollicitait de : -Dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour procéder au changement des fenêtres, les travaux ayant été réali-sés ; -Débouter le bailleur de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour procéder au désencombrement et au nettoyage ; -Débouter le bailleur de sa demande de frais sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile A l'appui de ses prétentions, elle considérait avoir justifié du nettoyage de son loge-ment et fait des efforts vis-à-vis de son voisinage. Elle demandait de rejeter l'attestation anonyme et l'éventuelle pétition à venir. Sur sa situation personnelle, [P] [D] relatait vivre en couple avec un compagnon rencontré au CHGR, ne pas avoir d'enfant et être allocataire de l'AAH. Il sera renvoyé à l'assignation du demandeur et aux écritures de la défenderesse pour un plus ample exposé des moyens. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. III.- MOTIVATION 1. Sur la demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux : Aux termes de l'article 7 de la Loi du 06 juillet 1989 : " le locataire est obligé : […] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; […] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations […] ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6[…] ". L'article 8 du règlement de sécurité et de salubrité annexé aux conditions générales du contrat de location stipule que le locataire " ne compromettra pas la salubrité de l'immeuble ", " devra maintenir ses locaux en bon état de propreté et d'hygiène " et " ne pourra s'opposer à la désinfection ". Premièrement, il convient de prendre acte du désistement d'ARCHIPEL HABITAT de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour procéder aux travaux de changement des fenêtres. Les deux parties confirment la réalisation desdits travaux au domicile de la défenderesse. Deuxièmement, ARCHIPEL HABITAT sollicite l'autorisation de pénétrer dans les lieux pour procéder au nettoyage et au désencombrement du logement, ce à quoi [P] [D] s'oppose. En l'espèce, le bailleur a produit au dossier deux mises en demeure et des plaintes des voisins reçues par sommations interpellatives en février 2023. Cependant, la défenderesse a versé à la procédure des photographies datées du 15 octobre 2023 et du 16 novembre 2023 montrant un logement nettoyé et rangé. Seuls deux courriels, dont l'un anonyme, en date du 03 avril 2024 font état de nuisances olfactives émanant de l'appartement occupé par [P] [D]. Ces écrits ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve récent. Dès lors, faute de nouvelles constations par commissaire de justice ou faute de preuves concordantes actuelles de l'état d'insalubrité du logement ou de troubles anormaux du voisinage, il y aura lieu, en l'état, de débouter ARCHIPEL HABITAT de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour faire procéder à leur nettoyage. 2. Sur les demandes accessoires : Succombant à la cause, ARCHIPEL HABITAT sera condamnée aux dépens. Par ailleurs, l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais engagés non compris dans les dépens. En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit. * PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux pour procéder aux travaux de changement de fenêtres ; DÉBOUTE l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande d'autorisation de pénétrer dans les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] loués à Madame [P] [D] ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DÉBOUTE l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE l'établissement ARCHIPEL HABITAT aux dépens ; Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière, La Juge,