Cour d'appel, 08 juin 2022. 22/00444

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 08 JUIN 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE52Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2021 -Président du TC de [Localité 3] - RG n° 2021R00280 APPELANTE S.A.S. HAZAR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 442 12 3 2 38 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Franck AMRAM, avocat au barreau du Val d'Oise INTIMEE FRESH DIAMOND BV société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Postbus 09541 1006 GA AMSTERDAM PAYS-BAS défaillante - non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Edmée BONGRAND, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière lors de la mise à disposition. **** Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny (93) a notamment ordonné à la SAS Hazar de payer à la société de droit néerlandais Fresh Diamond BV les sommes de 9 303,40 euros à titre de provision, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2019 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 28 décembre 2021, la société Hazar a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 février 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour de constater son désistement d'appel. La société Fresh Diamond BV n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelant pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, la société Hazar se désiste sans réserve de son appel. La société Fresh Diamond BV n'a pas formé de demandes. Ce désistement est donc parfait. Il y a donc lieu de constater qu'il emporte extinction de l'instance. La société Hazar supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel de la société Hazar et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dis que la société Hazar supportera la charge des dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,