Cour d'appel, 16 septembre 2022. 22/03027

N° RG 22/03027 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFR3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022 Nous, Magali DEGUETTE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistés de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 1] du 12 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [D] [W] né le 07 Juillet 1992 à Peshkopi (Albanie) de nationalité albanaise ; Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 1] du 12 septembre 2022 de placement en rétention administrative de Monsieur [D] [W] ayant pris effet le 12 septembre 2022 à 13 heures 00 ; Vu la requête du préfet du Pas-de-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [D] [W] ; Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 à 14 heures 45 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [D] [W] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14 septembre 2022 à 13 heures 00 jusqu'au 12 octobre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [W], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 15 septembre 2022 à 15 heures 06 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-[Localité 1], - à Me Nejla BERRADIA, avocate au barreau de Rouen, choisie en vertu de son droit de suite, - à Mme [T] [N] interprète en langue albanaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [D] [W] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [T] [N], interprète en langue albanaise, expert assermenté, en l'absence du préfet du Pas-de-[Localité 1] et du ministère public ; Vu l'absence de comparution de Monsieur [D] [W] ; Me Nejla BERRADIA, avocate au barreau de Rouen, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; Le conseil de l'appelant ayant été entendu ; *** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** MOTIFS L'appel interjeté par Monsieur [D] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] est recevable. Par courriel adressé ce jour à 14h04, le responsable du service d'aide aux étrangers retenus au sein du Cra d'[Localité 2] nous a transmis le désistement écrit de Monsieur [D] [W] de sa déclaration d'appel. Me [Z] a constaté ce désistement d'appel. Il convient donc de constater celui-ci. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours, Constatons le désistement exprès de cet appel par Monsieur [D] [W], Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2022 à 16 heures 50. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.