Cour d'appel, 28 septembre 2022. 22/00029

ORDONNANCE N° 38 DOSSIER N° RG 22/00029 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGM6-16 SARL EN TOUTE SECURITE ETS c/ SARL RESILIENCE SECURITE PROTECTION RSP Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - SELARL GUYOT - DE CAMPOS - SCP DELVINCOURT- CAULIER RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, Et le vingt-huit septembre, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu les conclusions d'incident déposées par voie électronique le 2 juin 2022 aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire faute d'exécution de la décision de première instance, par : la société EN TOUTE SECURITE, exerçant sous l'enseigne ETS, société à responsabilité limitée au capital de 90 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le n° 495.057.432, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, domicilié de droit audit siège, DEMANDERESSE, représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, postulant et par Me Maxime CESSIEUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE (AARPI ACTE V AVOCATS), plaidant, à l'encontre de : la société RESILIENCE SECURITE PROTECTION, exerçant sous l'enseigne RSP, société à responsabilité limité à associé unique, au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 884.147. 844, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié de droit audit siège, DEFENDERESSE, représentée par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, Conformément à l'article du code de procédure civile, les avocats des parties ont été, par message adressé par voie électronique le 5 juillet 2022, invités à comparaître à l'audience du mercredi 6 juillet 2022, devant le premier président aux fins de fournir leurs observations sur le mérite de la requête. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du mercredi 30 août 2022 puis à l'audience du mercredi 7 septembre 2022, A ladite audience, M. Jean Baptiste PARLOS, premier président, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, et en présence de Mme Alexandra HERNU, élève avocate, effectuant son stage Projet Pédagogique Individualisé (PPI) au sein de la cour d'appel de REIMS, puis l'affaire a été mise en délibéré au mercredi 28 septembre 2022, Et ce jour, 28 septembre 2022, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : 1. Par ordonnance en date du 23 février 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a enjoint à la société En toute sécurité 'ETS 51' de cesser toute utilisation du nom commercial En toute sécurité et du sigle ETS, de procéder à la modification de sa dénomination sociale et de ce sigle et de cesser toute utilisation du nom de domaine 'entoutesercurite.net', sous une astreinte de 750 euros par jour de retard, et l'a condamnée à verser à la société En toute sécurité 'ETS 93' une provision de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. La société En toute sécurité 'ETS 51' devenue la société Résilience sécurité protection a relevé appel. 3. Le 2 juin 2022, la société En toute sécurité a déposé des conclusions d'incident afin d'obtenir du premier président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire faute d'exécution de la décision de première instance. 4. L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 5. Il résulte des articles 514-6, 517-4 et 523 du code de procédure civile précité, que, lorsque le premier président connaît du contentieux de l'exécution provisoire, il statue en référé. 6. La juridiction du premier président, statuant en référé, est saisie par voie d'assignation. .../... PAR CES MOTIFS : Par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement, Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la société En toute sécurité présentées par la voie de conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022. Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier,Le premier président,