Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 24/02347

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/266 DOSSIER : N° RG 24/02347 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FAA6 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [J] / [S] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [J] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] ([Localité 8]) [Adresse 7] [Localité 4] sous mesure de curatelle renforcée aux termes d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de TROYES du 16 octobre 2025 et ayant pour curateur l’U.D.A.F de l’Aube représentée par Maître Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube DEFENDEUR Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] ([Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 3] non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce de : Madame [H],[C], [W] [J] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] ([Localité 8]) ET Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] ([Localité 8]) Mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] ([Localité 8]) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 17 septembre 2024, date de la demande en divorce ; DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [H] [J] épouse [S] aux dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [H] [J] épouse [S] à Monsieur [N] [S] et ce dans un délai de six mois à peine de caducité ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition. Fait à [Localité 10], le 28 novembre 2025 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES