Tribunal judiciaire, 30 janvier 2024. 19/01065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ N° MINUTE : 03/09 Requête du : 20 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant DÉFENDERESSES CPAM DE SAONE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée CPAM D’[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : Décision du 30 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame ZEKRI, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par requête du 20 Juillet 2018, la société [7] a contesté une décision rendue par la CPAM du Maine et Loire en date du 29 mai 2018 fixant à 18 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [I] [T], des suites de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018. La Société [7] fait observer qu'elle n'a pas été destinataire des pièces du dossier médical. A l'audience du 23 janvier 2023, la société [7], représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance exercée contre la décision susvisée. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la Société [7] ; Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [7] . Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/01065 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJZ EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [7] Défendeurs : CPAM DE SAONE ET LOIRE et CPAM D'[Localité 6] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière