Cour d'appel, 17 février 2023. 23/00291

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYKE N° de Minute : 300 Ordonnance du vendredi 17 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [I] né le 10 janvier 1991 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 février 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 février 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [I] ; Vu l'appel interjeté par M. [S] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite de sa sortie de détention de la Maison d'arrêts de [Localité 2] (59) le 13/02/2023 à 09h00 monsieur [S] [I], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 13 février 2023 à 09h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité suite au refus de réadmission opposé par les autorités espagnoles le 08/02/2023. La mesure de placement en rétention administrative est destinée à l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français pendant cinq années prononcée par le Tribunal Judiciaire de Lille le 05 juillet 2021. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15/02/2023 (14h33),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 16 février 2023 (12h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel monsieur [S] [I] soutient les moyens suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de compétence à son auteur. Défaut de compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Absence de diligence vis à vis des autorités consulaires ainsi que pour réserver un vol de retour MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [J] [L]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. Sur les diligences de l'autorité préfectorale : A la suite du refus de réadmission des autorités espagnoles une demande de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes le 07/12/2022 à 10h05 soit avant même la sortie de détention. Celui ci a été entendu en rendez-vous consulaire le 20/01/2023. Des relances de situation ont été envoyées les 23/01/2023 et 10/02/2023. Une demande de routing a été faite à titre conservatoire le 10/02/2023 à 10h51. Les diligences effectuées sont satisfaisante la prolongation du placement en rétention administrative est nécessaire en l'attente des réponses qui y seront apportées. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYKE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 17 février 2023 : - M. [S] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [S] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [S] [I] le vendredi 17 février 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [C] le vendredi 17 février 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 17 février 2023 N° RG 23/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYKE