Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/01533

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/01533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZEG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2024 Date de saisine : 24 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 23/05062 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Décembre 2023 Appelante : Madame [X] [J], représentée par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Camille LEPAGE, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'appelant déposées le 24 avril 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mai 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 17 mai 2024 Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 8 avril 2024. L'appelant reconnaît une erreur de sa part concernant le calcul du délai d'appel qu'il explique par son inexpérience en procédure civile d'appel ; cet élément ne peut constituer un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité ni une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties