Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 19/07532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 14 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [M] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DÉFENDERESSE CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur François LEROY, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 08 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN DEBATS A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par requête du 14 décembre 2018, Monsieur [V] [M] [R] a contesté la décision en date du 17 octobre 2018, rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne fixant à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en réparation des séquelles de l’accident du travail du 4 octobre 2017. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 15 janvier 2024 Monsieur [V] [M] [R] et la CPAM du Val de Marne ont été convoqués à l’audience du 08 février 2024. Le 28 février 2024, Monsieur [V] [M] [R] est comparant ; la CPAM du Val de Marne n’est ni comparante ni représentée. A l’audience, Monsieur [V] [M] [R] déclare que son état s'est aggravé. Au terme de ses observations, Monsieur [V] [M] [R] déclare qu’il se désiste. Le tribunal constate le désistement de Monsieur [V] [M] [R] et lui en donne acte. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance Monsieur [V] [M] [R] DIT que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [V] [M] [R]. Fait et jugé à Paris le 8 février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/07532 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKXN EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [V] [M] [R] Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière