Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/00431

Ordonnance N°22/393 N° RG 22/00431 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPLI J.L.D. NIMES 27 juin 2022 [C] [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 21 octobre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juin 2022, notifiée le même jour à 10h02 concernant : M. [V] [C] [M] né le 07 Janvier 1989 à [Localité 3] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 juin 2022 à 15h09, enregistrée sous le N°RG 22/02881 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 27 Juin 2022 à 10h51 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [C] [M]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 26 juin 2022 à 10h02, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [C] [M] le 28 Juin 2022 à 09h52 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Y] [R], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Conformément à l'article L743-8 du CESEDA, sur demande de la préfecture, l'audience s'est tenue par le système de la visio conférence d'autant plus que les agents du centre de rétention nous ont fait savoir qu'ils ne pouvaient pas nous présenter les retenus à l'audience de ce jour, en présentiel ; Vu l'assistance de Monsieur [G] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [C] [M], régulièrement convoqué, par le biais de la visio conférence ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [V] [C] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie après avoir pu s'entretenir en toute confidentialité avec son client, par le biais de la visio conférence. MOTIFS M. [V] [C] [M] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 21 octobre 2021 par le préfet des Bouches du Rhône qui lui a été notifiée le jour même. Incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement et à sa levée d'écrou le 24 juin dernier, M. [V] [C] [M] s'est vu notifier à 10h02 un arrêté pris le 23 juin 2022 par le préfet des Bouches du Rhône portant son placement en rétention administrative en vue d'exécuter la mesure d'éloignement. Par requête du 25 juin 2022 à 15h09, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 27 juin 2022 à 10h51, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [V] [C] [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. M. [V] [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 juin 2022 à 9h52. A l'audience du 29 juin 2022, L' avocat de M. [V] [C] [M] sollicite la libération de son client et soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire. Il fait valoir que l'état de santé de son client est incompatible avec la rétention. Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, pris en la personne de son représentant légal, a sollicité confirmation de l'ordonnance contestée. M. [V] [C] [M] dit relever de la psychiatrie et vouloir voir un psychiatre et enfin refuser de retourner en Algérie. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M. [V] [C] [M] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 25 juin 2022 et a été signée pour le Préfet , « par délégation le chef de bureau [K] [E]». C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 lui portant délégation de signature. Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté. SUR LE FOND: L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.» L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code. En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelques observations y ajoutant que l'incompatibilité de l'état de santé de M. [V] [C] [M] avec sa rétention administrative n'est étayé d'aucune pièce alors qu'il a la possibilité de voir en rétention un médecin et qu'il est invité à le consulter. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [C] [M] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 29 Juin 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [V] [C] [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [V] [C] [M], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2], - Me Perrine TEISSONNIERE, avocat (de permanence), - M. Le Préfet des Bouches du Rhone , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,