Cour d'appel, 08 juin 2022. 20/06049

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 08 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06049 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ6A ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05943 APPELANT : Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000771 du 10/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 3] Direction juridique [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 AVRIL 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [M] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Suivant décision du 12 juin 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté cette demande. Contestant cette décision de rejet, M. [J] [M] a saisi le 21 septembre 2018 le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier. Le contentieux s'est trouvé dévolu au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel, par jugement rendu le 1er décembre 2022 : a reçu le recours ; l'a déclaré mal fondé ; a conformé la décision entreprise. Le tribunal judiciaire s'est prononcé aux motifs suivants : « Comparant, M. [M] [J], assisté de Maître [H] [S], avocat, soutient qu'il souffre de valvulopathie mitrale, d'un syndrome dépressif et de douleurs de dos. La Maison Départementale des Personnes Handicapées n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Dr [R] [W], expert assermenté. Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles M. [M] [J] et son avocat ont présenté leurs observations. Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions, notamment de ressources, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente, évalué selon le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles, est au moins égal à 80 %. Cette allocation peut être également attribuée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre 50 et 79 %, mais qui connaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il ressort du rapport du médecin consultant que M. [M] [J] présente : ' une valvulopathie mitrale opérée en 2017 ; ' un état dépressif à cause d'un conflit familial ; ' des lombalgies. Le médecin consultant évalue son taux d'incapacité entre 50 % et 79 %. Le tribunal entérine l'avis de l'expert qui repose sur un examen du requérant et des pièces médicales produites, et dit que le taux d'incapacité de M. [M] [J] se situe entre 50 % et 79 %. Le tribunal estime que M. [M] [J] ne relève pas d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, car il est en capacité de travailler selon les conclusions médicales. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le recours de M. [M] [J] et de confirmer la décision entreprise. » Cette décision a été notifiée le 3 décembre 2020 à M. [J] [M] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 23 décembre 2020. Le conseil de M. [J] [M] s'est expliqué oralement et a remis un dossier de plaidoirie mais qui ne comportait pas de conclusions. La MDPH de l'Hérault a été convoquée mais le bordereau d'accusé de réception a été retourné sans signature ni date et pas même le timbre humide de la MDPH. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'ordonner la réouverture des débat afin de convoquer régulièrement la MDPH. Il sera sursis à statuer pour le surplus et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS LA COUR, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats pour convocation de la MDPH de l'Hérault. Renvoie la cause à l'audience du 06 octobre 2022 à 09H00 pour y être plaidé. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT