Cour d'appel, 16 février 2023. 23/00324

C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEYG N° MINUTE : 11/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Février 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 07 Février 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen APPELANT : [T] [F] née [C] 19 octobre 1960 à [Localité 3] Non comparante, représentée par Maître Julie SPILLEBOUT, avocat du barreau de CAEN commis d'office INTIME : Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté, LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Emilie SALLES, greffière ORDONNANCE prononcée publiquement le 16 Février 2023 ,signée par Agnès QUANTIN, et Emilie SALLES, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée, Vu l'ordonnance du 07 Février 2023 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] qui a maintenu l'hospitalisation complète de [T] [F] née [C], hospitalisé à l'EPSM de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2023; Vu la notification de cette ordonnance le 07 février 2023 à [T] [F] née [C] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [T] [F] née [C] le 07 Février 2023 ; Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Février 2023; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; Vu le certificat de levée de soins sans consentement établi par le docteur [K] le 10 février 2023 ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 2] en date du 10 février 2023 ; DÉCISION Au vu de la décision du directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 2] en date du 10 février 2023 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques dont faisait l'objet [T] [F] née [C], il convient de déclarer l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La présidente Emilie SALLES Agnès QUANTIN