Cour d'appel, 05 juin 2024. 22/07099

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07099 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRE7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Juin 2024 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07099 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRE7 dans une instance entre les parties suivantes : S.E.L.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [C] [M] Es Qualités de liquidateur de la SEALYNX AUTOMOTIVE TRANSIERES Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me François KOPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R170 Représentant : Me Mathieu DELLA VITTORIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Pierre FORGET - PIERRE FORGET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 092 APPELANTE ET S.A.S. RENAULT Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Représentant : Me Philippe DUBOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.S. ALLIANCE de la décision rendue le 22 Mars 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. RENAULT, Attendu que S.E.L.A.S. ALLIANCE a signifié le 4 juin 2024 un désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 2 février 2024 homologué le 5 mars 2024, Attendu que par conclusions en date du 4 juin 2024, la S.A.S. RENAULT, accepte le désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.S. ALLIANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. ALLIANCE de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 2 février 2024, DONNONS ACTE à la S.A.S. RENAULT, de ce qu'elle accepte le désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole. Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Juin 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le