Cour d'appel, 06 février 2024. 21/09783

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/09783 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2021 Date de saisine : 31 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 21/01639 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Avril 2021 Appelante : Mutuelle CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE-ALPES AUVERGNE DENOMMEE GROUPAMA RHONE ALPES dénommée GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 - N° du dossier an 2074 Intimée : S.A.R.L. AACR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210193 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2024/ 14 , 1 pages) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Laure POUPET, Greffier, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Mutuelle CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE-ALPES AUVERGNE DENOMMEE GROUPAMA RHONE ALPES dénommée GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, signifiées par RPVA le 22 janvier 2024 ; Vu les conclusions d'acceptations de désistement d'instance et d'action de la société AACR le 1er février 2024; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 06/02/2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier / Copie aux avocats