Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 22/04866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVBR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2022
Date de saisine : 02 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/00030 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 22 Mars 2022
Appelante :
Madame [Z] [W], représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. CLINIQUE DU PAYS DE SEINE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;, représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097
Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DE SEINE ET MARNE Pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Marika WOHLSCHIES, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que suivant conclusions du 24 mau 2024, l'appelante a indiqué se désister de son instance et de son action;
Attendu que suivant conclusions du 05 avril 2023, l'intimée a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [W].
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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