Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/01403

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 23/01403 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWXX AFFAIRE : [E] C/ S.A. AVIVA VIE- SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES VIE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le trente Mai deux mille vingt quatre, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [V] [E] née le 11 Avril 1968 à [Localité 5] (VS) en SUISSE de nationalité Suisse [Adresse 4] [Adresse 1]) Représentée par Me [Z], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me [L], Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE C/ S.A. ABEILLE VIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Myria Saarinen et Me Fabrice FAGES de l'AARPI LATHAM & WATKINS, Plaidants, avocats au barreau de Paris INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu les jugements rendus les 19 juin 2012 et 22 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Nanterre dans l'affaire opposant M. [X] [E] et Mme [V] [E] à la société Aviva Vie, aux droits de laquelle vient la société Abeille Vie. Vu l'appel interjeté par Mme [E] le 24 février 2020. Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 mai 2021. Vu l'ordonnance de retrait du rôle rendue le 1er juin 2021. Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA par Mme [E] le 24 février 2023 aux fins de rétablissement au rôle. Vu la remise au rôle de l'affaire le 6 mars 2023. Par conclusions remises au greffe et notifiée par RPVA le 25 avril 2024, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Abeille Vie, - lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Abeille Vie; - prendre acte que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens de l'instance éteinte. Par conclusions remises au greffe et notifiée par RPVA le 29 avril 2024, la société Abeille Vie demande au conseiller de la mise en état de : - accueillir le désistement d'instance et d'action de Mme [E], lui donner acte de son acceptation de ce désistement et en conséquence, le déclarer parfait ; - accueillir son désistement d'instance et d'action, donner acte à Mme [E] de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action et le déclarer parfait ; - dire que l'instance et l'action sont éteintes ; - prononcer le dessaisissement de la Cour ; - dire que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 30 mai 2024. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il résulte des conclusions notifiées par Mme [E] et la société Abeille Vie que les parties se sont chacune désistées de l'instance et de leur action et qu'elles ont accepté le désistement de l'adversaire. En conséquence, ces désistements d'instance et d'action doivent être déclarés parfaits. Ils emportent extinction de l'instance, renonciation à l'action et desaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties et aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, Constate les désistements parfaits d'instance et d'action de Mme [V] [E] et de la société Abeille Vie, venant aux droits de la société Aviva Vie ; Dit qu'ils emportent extinction de l'instance, renonciation à l'action et desaisissement de la cour; Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance éteinte. Le Greffier La Conseillère