Cour d'appel, 22 mars 2024. 22/00821

24/1047 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE 1ère SECTION Pau le 22 mars 2024 [Localité 3] N° RG 22/00821 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5S Ordonnance de désignation d'un médiateur Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de Chambre chargé de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu la procédure entre: S.A.R.L. JPF BATIMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,contre, la S.C.O.P. S.A. la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES, la S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [X] [H] Prise en son établissement secondaire de [Localité 4] situé [Adresse 2] agissant ès-qualité de liquidateur de la SARL JPF BATIMENT désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Tarbes du 23 mai 2016., représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau, le MINISTERE PUBLIC Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'accord des parties, Il convient dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire [C] [M] demeurant [Adresse 1], avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 2000 euros TTC qui sera versée à parts égales par la S.A.R.L. JPF BATIMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l'ordre de Madame le Régisseur de la Cour d'Appel à peine de caducité de la désignation, Il convient de désigner Madame [C] [M], afin d'exécuter cette mesure qui prendra fin le 14 juin 2024, sauf demande de renouvellement d'une durée de trois mois, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Désigne [C] [M] pour procéder en son nom par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leur besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu, Invite [C] [M] à procéder à l'exécution de sa mission, dès son acceptation après versement de la consignation, cette mission prenant fin au plus tard le 14 juin 2024 sauf prorogation décidée à la demande du médiateur après accord des parties, Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, entendra les parties et leurs conseils, Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe avant le 10 octobre 2024 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, nous pourrons à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Rappelle qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code, jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur, Renvoie la cause et les parties à la mise en état du 10 octobre 2024 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige. Fixe à 2000 euros TTC l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l'ordre de Madame le Régisseur de la Cour d'Appel de PAU à peine de caducité de la désignation. Réserve les dépens, les droits et les moyens des parties. Le Greffier La Présidente Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES