Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 24/04583

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le [7] MINUTE N° 26/00019 Jugement du 19 Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04583 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG5S Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUSE DEMANDEUR Madame [V] [B] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 5] Ayant constitué pour avocat Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelle Totale numéro 2023-7834 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] EPOUX DEMANDEUR Monsieur [J], [R], [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française, domicilié : [Adresse 4] Ayant constitué pour avocat Me Mélanie MIGUEL DE SOUSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5045 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] MARIAGE Le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (34) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 décembre 2024, CONSTATE que la requête conjointe en divorce a été déposée le 1er octobre 2024, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de Mme [V] [B] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] (69) et de M. [J], [R], [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (34) mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], Sur les conséquences du divorce entre les époux : AUTORISE Mme [V] [B] épouse [M] à conserver l’usage du nom de son époux, CONSTATE que Mme [V] [B] et M. [J] [M] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 05 octobre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat. Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES