Cour d'appel, 08 février 2024. 23/02446

ARRÊT N° /2024 PH DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 23/02446 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIVN Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 2 RG 21/2689 01 juin 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de statuer APPELANTE : Etablissement POLE EMPLOI GRAND EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me Céline CLEMENT- ELLES, avocats au barreau de NANCY S.A.S. ILCREE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Denis JEANNEL de la SELARL ALINEA LEX, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 12 Janvier 2024 tenue par BRUNEAU Dominique, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Février 2024 ; Le 08 Février 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. Par arrêt du 1er juin 2023, la cour de céans a, dans un litige opposant la S.A.S ILCREE à Mme [O] [U] confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges le 13 octobre 2021 en ce qu'il a notamment dit nul le licenciement de Mme [O] [U] par la S.A.S ILCREE, et condamné la société à lui payer diverses sommes au titre du licenciement nul. Par requête enregistrée au greffe de la juridiction le 23 novembre 2023, l'Etablissement Public Pôle-Emploi devenu France-Travail, par l'intérmédiaire de sa délégation Grand-Est, a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application, en particulier les dispositions de l'article L 1235-5 du même code, le licenciement ayant été prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 1152-3 du même code, étaient réunies. L'Etablissement Public Pôle-Emploi demande de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 1er juin 2023 en ajoutant la phrase ' Ordonne à la SAS ILCREE à rembourser à Pôle-Emploi Grand-Est les indemnités de chômage versées à Mme [O] [U] dans la limite de 6 mois, et au besoin condamne la S.A.S ILCREE à rembourser à Pôle-Emploi la somme de 9102,69 euros correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [O] [U] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023". L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 janvier 2024. A cette audience, l'Etablissement Public Pôle-Emploi a confirmé sa demande. La SAS ILCREE et Mme [O] [U], par messages RPVA des 12 décembre 2023 et 9 janvier 2024 s'en sont remises à justice sur le bien fondé de la demande, sollicitant toutefois que la cour modère la condamnation qu'elle sera amenée à prononcer. MOTIFS DE LA DECISION. L'article 463 du code de procédure civile dispose que: ' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.' La demande a été présentée dans le délai prévu par ce texte ; elle est donc recevable. L'article L 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; L'article L 1235-5 du même code précise que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. Il ressort des énonciations de l'arrêt du 1er juin 2023 que le licenciement de Mme [O] [U] est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail ; Il ressort du dispositif de la décision que la juridiction a omis de faire application de ce texte. Il ressort de la pièce 2 de l'Etablissement Public Pôle-Emploi que ce dernier a indemnisé Mme [O] [U] pour la période du 6 août 2020 au 1er juin 2023, soit un total de 625 jours. Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande. Les dépens seront supportés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS ; La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Dit que la demande en omission de statuer présentée par l'Etablissement Public Pôle-Emploi devenu France Travail est recevable ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1297/ 2023 (N° RG 21/02689) rendu le 1er juin 2023, opposant la S.A.S ILCREE à Mme [O] [U], sera ainsi complété, par mention portée après « Y ajoutant » : « Ordonne à la SAS ILCREE à rembourser à Pôle-Emploi Grand-Est les indemnités de chômage versées à Mme [O] [U] dans la limite de 6 mois Condamne en tant que de besoin la S.A.S ILCREE à rembourser à Pôle-Emploi la somme de 9102,69 euros correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [O] [U] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 » Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi complété, Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge de l'Etat. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en quatre pages