Cour d'appel, 21 mai 2024. 23/12528

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 21 MAI 2024 N° 2024/ 266 N° RG 23/12528 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7VG [G] [C] C/ Société [7] CHEZ INTRUM [18] Société [14] Société [21] Société [9] Société [15] CHEZ [13] Société [25] [N] [J] Société [11] Société [19] Société [15] CHEZ [10] Société [17] Copie exécutoire délivrée le :21/05/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 10 Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-0007, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [G] [C] demeurant [Adresse 2] défaillant INTIMES Société [7] CHEZ INTRUM [18] (ref : 2099151521) [Adresse 22] défaillante Société [14] (ref : 28971001266552) C/O SYNERGIE - CS [Localité 1] - [Localité 20] [Localité 20] CEDEX 9 défaillante Société [21] (ref : 980002118947W) [Adresse 4] défaillante Société [9] (ref : 204013388) [Adresse 3] défaillante Société [15] CHEZ [13] (ref : 146289661400038913003 ; 146289661400054896403) [Adresse 24] défaillante Société [25] (ref : 060555820-05362559) [Adresse 6] défaillante Maître Gaetan BALESTRA (ref : honoraires) demeurant [Adresse 12] défaillant Société [11] (ref : 81645675408) [Adresse 8] défaillante Société [19] (ref : 22374456V029) [Adresse 23] défaillante Société [15] CHEZ [10] (ref : CP034732092) [Adresse 16] défaillante Société [17] (ref : 528304570) [Localité 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024 Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 11 août 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulon, Vu l'appel interjeté le 11 septembre 2023 par M. [G] [C], MOTIFS L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de sur-endettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] » L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et au créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] » En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à M. [C] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 11 août 2023. Or, il a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 11 septembre 2023, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 28 août 2023 à minuit. Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel. Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [C] à l'encontre du jugement entrepris. M. [C] supportera la charge des éventuels dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contrdictoire, par mise à disposition, DIT irrecevable l'appel formé par M. [G] [C] à l'encontre du jugement entrepris, comme étant tardif, CONDAMNE M. [G] [C] aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE