Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 23/09664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 15/03/2024 à : Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, Me Florence REBUT DELANOE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09664 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REW N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J00060 Madame [G], [J], [C] [I] EPOUSE [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J00060 DÉFENDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301 Madame [E] [A] EPOUSE [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 15 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09664 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REW EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, [H] [L] et [G] [I], épouse [L], ont assigné [K] [M] et [E] [A], épouse [M], devant le juge des contentieux de la protection. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/9664. Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, [K] [M] et [E] [A], épouse [M], ont fait assigner [H] et [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/9764. Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. A l’audience du 6 février 2024 au cours de laquelle les deux instances ont été rappelées, les parties ont sollicité la jonction des affaires, l’homologation de l’accord auquel elles sont parvenues et le désistement d’instance et d’action de leurs instances respectives. La décision a été mise en délibéré au 15 mars 2024. EXPOSE DES MOTIFS Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. [...]”. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires RG 23/9664 et RG 23/9764 sous le numéro RG 23/9664. Sur l’homologation de l’accord et le désistement Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action. En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence. [H] [L] et [G] [I], épouse [L], ainsi que [K] [M] et [E] [A], épouse [M], ont déclaré être parvenus à un accord. Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l’accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais. Il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action respectifs des parties. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires RG 23/9664 et RG 23/9764 sous le numéro RG 23/9664, Constate l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction des instances nées des significations des assignations des 13 et 25 octobre 2023, et lui confère force exécutoire dans les termes de l’accord annexé au présent jugement, Constate le désistement d’instance et d’action d’[H] [L] et [G] [I], épouse [L], d’une part, et de [K] [M] et [E] [A], épouse [M], d’autre part, Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, Dit qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement, Laisse à chaque partie la charge des dépens et frais de la présente instance. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe, LE GREFFIERLE JUGE