Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 19/04147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires en LRAR aux parties délivrées le : 1 Expédition en LS à l’avocat délivrée le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04147 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAZS N° MINUTE : Requête du : 09 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010038 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE [Adresse 2] [Localité 3] Ni comparante - Ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame ZEKRI, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Céline BENS, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition. Décision du 26 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/04147 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAZS DEBATS A l’audience du 23 Janvier 2024 Tenus en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier adressé le 27 novembre 2018 et le 3 décembre 2018 réceptionné par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [K] [I] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Seine Saint-Denis du 17 mai 2018 et celle du 2 octobre 2018 pour le recours gracieux confirmant la décision initiale, lui refusant, suite à sa demande déposée le 8 février 2018, le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité évalué comme compris entre 50 et 79 % sans qu’il soit retenu de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le 1er janvier 2019, le dossier a été transmis au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Par jugement rendu le 24 mai 2023, la formation de jugement a désigné le docteur [J] afin de pratiquer un examen médical clinique de Madame [K] [I], avec pour mission de décrire l’état de son handicap à la date de sa demande soit le 14 février 2018, de préciser la fourchette du taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, supérieur ou égal à 80%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.   Le Docteur [J] a rendu son rapport le 27 novembre 2023. L’expert a conclu que Madame [K] [I] présentait un taux d’incapacité égal à 80%. Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 janvier 2024. A cette audience, Madame [K] [I], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et de lui attribuer l’Allocation Adulte Handicapé en expliquant que son état de santé était affecté notamment par une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite qui réduit son autonomie. Au soutien de son recours, elle a indiqué qu’elle contestait la décision lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés car sa perte d’autonomie ne lui permet plus d’avoir une activité professionnelle même en milieu protégé. Elle précise que l’AHH lui a été attribuée par une nouvelle décision de la MDPH de Seine Saint-Denis à compter du 1er février 2019 en sorte qu’elle maintient sa demande d’attribution de l’AAH pour la période de 12 mois entre la date de sa demande, soit le 1er février 2018 jusqu’au 1er février 2019. Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine Saint-Denis, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024. MOTIFS Sur la demande d’AAH Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation. En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation, soit le 14 février 2018. Le rapport d’expertise décrit précisément la pathologie dont souffre la requérante et son impact sur son autonomie dans la vie quotidienne en prenant en compte le cumul de perte d’autonomie atteignant la motricité des membres supérieurs et inférieurs ainsi que du rachis et des atteintes neurologiques séquellaires avec perte de facultés cognitives, mnésiques et phasiques. Le Docteur [J] précise qu’à la date de sa demande, le taux d’incapacité dont Madame [K] [I] souffrait était supérieur ou égal à 80%, par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. La requérante sollicite l’entérinement du rapport tandis que la MDPH ne formule aucune observation contre ses conclusions. Il y a donc lieu de : -Annuler la décision de la MDPH de Seine Saint-Denis du 17 mai 2018 refusant sa demande d’attribution de l’Allocation Adulte handicapé, -et Constater que la situation de handicap de Madame [K] [I] justifiait le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’elle pouvait donc prétendre à ce titre à l’attribution de l’Allocation Adulte handicapé à compter de la date du 1er février 2018 jusqu’au 1er février 2019. Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH de Seine Saint-Denis sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5]. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, -Déclare recevable en la forme le recours de Madame [K] [I], -Annule la décision de la MDPH de Seine Saint-Denis du 17 mai 2018, - Constate que sa situation de handicap justifiait le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’elle pouvait donc prétendre à ce titre, à l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé à compter du 1er février 2018 jusqu’au 1er février 2019. -Met les dépens à la charge de la MDPH de Seine Saint-Denis, sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5]. Fait et jugé à Paris le 26 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/04147 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAZS EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [K] [I] Défendeur : MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 5ème page et dernière