Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/05169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [G] [C] [M] à : Madame [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [J] [Adresse 4] Madame [X] [F] épouse [J] [Adresse 4] représentés par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [N] [G] [C] [M] [Adresse 2] non comparant Madame [Z] [R] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré Décision du 05 mars 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXQ Par exploit d’huissier, Monsieur [J] [D] et Madame [F] [X] épouse [J] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] a fait assigner au FOND Monsieur [C] [M] [N] [G] et Madame [R] [Z] suivant bail l d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: le paiement solidaire d’une somme de 8866,00 € au titre des loyers et charges dus au 10/04/ 2023 inclus, le paiement d’une somme de 2534,00 € au titre des loyers et charges dus au 30/06/2023 inclus - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 950,00 Euros à compter de juillet 2023 et jusqu'à libération définitive des lieux et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement ; le constat de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef  - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 18/01/2024 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette sollicitée est maintenue , suivant décompte; En conséquence elle sollicite de la juridiction : le paiement solidaire d’une somme de 8866,00 € au titre des loyers et charges dus au 10/04/ 2023 inclus , le paiement d’une somme de 2534,00 € au titre des loyers et charges dus au 30/06/2023 inclus - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 950,00 Euros à compter de juillet 2023 et jusqu'à libération définitive des lieux et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement ; le constat de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef  - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Monsieur [P] locataire en titre cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie ni représentée Madame [R] [Z] caution du locataire pour une durée d'un an citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie ni représentée MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; Décision du 05 mars 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXQ SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produit qu'un certain nombre de des loyers et charges sont impayés. Attendu que la juridiction retiendra en conséquence la somme de 8866,00 Euros suivant décompte au 10/04/2023 inclus ; le paiement d’une somme de 2534,00 € au titre des loyers et charges dus au 30/06/2023 inclus - Attendu que les défendeurs sont non comparants à l'audience de plaidoirie et n'ont pas justifié de leur libération Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme ; Attendu que la juridiction retiendra en conséquence la somme de 2534,00 Euros suivant décompte au 30/06/2023 inclus ; Qu’il échet de le constater et de condamner seul Monsieur [P] au paiement de cette somme ; Attendu que les intérêts légaux courent à compter de l'assignation SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai imparti, qu’en conséquence la résiliation du bail doit être constatée et l’expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et en raison de l'absence des défendeurs SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les locataires seront condamnés, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifie par l'ancienneté de la créance PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur [C] [M] [N] et Madame [R] [Z] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 8866,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10/04/2023 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de l'assignation Condamne Monsieur [C] [M] [N] seul à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2534,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30/07/ 2023 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de l'assignation Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne le défendeur à payer aux demandeurs, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Constate la résiliation du bail , Dit que le locataire Monsieur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique, Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamne solidairement les défendeurs à payer la somme de 1200,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais de commandement. Dit que l 'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge