Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 24/01991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01991 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7B6 MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [X], [T] [J] né le 03 Octobre 1948 à [Localité 2] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 3] Non comparant DÉFENDERESSE SEQENS, venant aux droits de FRANCE HABITATION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 25 Mars 2024 reçu au greffe le 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice Délivrées le : 5 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mars 2024, reçue au greffe le 4 avril 2024, Monsieur [X], [T] [J] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2024. À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 Mars 2024, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple, Prononcé le 29 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU