Berlioz.ai

Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/03203

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/03203

Date de décision :

14 novembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

14/11/2024 N° RG 24/03203 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYP Décision déférée - 12 Août 2024 - Tribunal de Commerce de montauban -2024001063 [R] [S] C/ MP PG COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. [4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°191 *** Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES S.E.L.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1] Non constitué MP PG COMMERCIAL, partie principale, demeurant [Adresse 3] (Partie principale) ****** Vu l'appel interjeté le 20/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 31 octobre 2024. Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [R] [S]. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Monsieur [R] [S].aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique