Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00254

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: N° RG 22/00254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTXY Nature de l'acte de saisine : Requête conjointe Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022 Date de saisine : 25 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Décision attaquée : n° 19/19862 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 17 Février 2022 Appelante : Société ACTOR S.R.L, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Intimée : S.A.S.U. OROMAS FRANCE, représentée par Me Nathalie CAZEAU de la SELARL CAZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0247 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Marie-Annick PRIGENT, Président, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 17 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019 par la société Oromas France, Vu l'arrêt prononcé le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Par requête conjointe notifiée le 22 avril 2022 par le RPVA, la société Actor et la société Oromas France demandent Vu l'accord transactionnel conclu entre Actor et Oromas le 8 avril 2022, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, -que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre Actor et Oromas le 8 avril 2022 en présence de leurs avocats ; -que soit constatée l'extinction de l'instance pendante devant le Pôle 5 - Chambre 5 de la Cour d'appel de Paris dont le numéro de RG est 19/19862 sous réserve de bonne et complète exécution de l'accord transactionnel, notamment eu égard au paiement complet de la somme forfaitaire convenue à l'échéance prévue. En conséquence, -que lui soit conférée la force exécutoire ; -qu'il soit précisé que tout intéressé pourra vous en référer conformément à l'article 1566 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION L'article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Les parties versant aux débats un accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à leur demande d'homologation de cet accord transactionnel comme le permettent les dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS HOMOLOGUONS l'accord transactionnel conclu entre la société Actor et la société Oromas France, le 8 avril 2022, DISONS que cet accord sera annexé à la présente décision, DISONS qu'il pourra nous en être référé dans les conditions de l'article 1566 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance pendante devant le Pôle 5 - Chambre 5 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 19/19862, CONSTATONS le dessaisissement de la cour d'appel de Paris, DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et débours exposés jusqu'à l'établissement de la transaction. Paris, le 16 juin 2022 Le greffierLe Président,