Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 24/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00105 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSFU MI : 23/00001036 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le26/02/2024 àMe Marion DEBENAT la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [W] [T] né le 13 Août 1987 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [S] né le 10 Août 1989 à [Localité 5] (HONDURAS) [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P) Assureur de la société LES CASTORS VERTS sous un contrat GLOBAL CONSTRUCTEUR n°1244 000/1574560 et dont le numéro sociétaire est H46696J société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 23 décembre 2022, les consorts [T] [J] ont assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SMABTP es qualité s’assureur la SARL LES CASTORS VERTS, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [N] par ordonnance de référé du 19 juin 2023 remplacé par ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 5 juillet 2023 par Monsieur [G]. La requérante maintient à l’audience ses demandes initiales. Aux termes de ses dernières conclusions, la SMABTP indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la société d’assurance assignée les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [N] par ordonnance de référé du 19 juin 2023 remplacé par ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 5 juillet 2023 par Monsieur [G]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [N] par ordonnance de référé du 19 juin 2023 rempla cé par ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 5 juillet 2023 par Monsieur [G], seront communes et opposables à la SMABTP qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,