Cour d'appel, 22 mars 2024. 22/03772

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/03772 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKEQ [4] C/ [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 15 Avril 2022 RG : 18/07755 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2024 APPELANTE : [4] CS 72701 [Localité 1] représentée par Mme [L] [W], juriste munie d'un pouvoir INTIMÉ : [D] [X] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Nabila BOUCHENTOUF Conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF,, et par Fernand CHAPPRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 08 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5], confirmé oralement à l'audience. Attendu que par appel téléphonique au greffe du 15/01/2024, l'intimée accepte le désistement Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que la [4] se désiste de son appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant(e), sauf convention contraire. Le greffier La Présidente Fernand CHAPPRON Delphine LAVERGNE-PILLOT