Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/05436

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05436 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD32R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 21/00100 APPELANTE S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY Continental [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 INTIMÉS Monsieur [N] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1815 S.A.S. SERIS SECURITY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : FOURMY Olivier, Premier président de chambre ALZEARI Marie-Paule, présidente MALINOSKY Didier, Magistrat honoraire Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [C] a été embauché par la société Seris Security SAS (ci après la société Seris) par un contrat à durée indéterminée à temps plein du 28 mai 2009 en qualité d'agent d'exploitation sûreté. Il travaillait exclusivement sur le site 'CARGO' d'Air France et percevait un salaire brut mensuel de 1 758,48 euros. La société Seris exécutait une activité de sûreté, de sécurité et de vente sur les sites 'Cargo' et 'DGI' de la compagnie Air France, sur l'aéroport [6], dans le cadre d'un marché du 1er juin 2015. Le 1er octobre 2020, suite à un appel d'offres du 15 juillet 2020, la société Securitas Transport Aviation Security (ci après la société Securitas) a remporté le marché sur les deux sites et en est devenue le prestataire. Initialement, le transfert du marché des prestations de sûreté, de sécurité et de vente a été réalisé entre les deux sociétés selon les règles prévues par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et prévention. Dans ce cadre, la société Securitas a repris 163 des 222 salariés antérieurement affectés sur les deux sites concernés. Bien qu'affecté sur le site d'Air France 'CARGO', M. [C] ne sera pas repris par la société Securitas. Dans un premier temps, la société Seris a demandé à la société Securitas d'adresser un avenant de reprise à M. [C] en application de l'avenant du 28 janvier 2017 de l'accord de branche du 5 mars 2002, demande à laquelle s'est opposée la société Securitas en estimant qu'il n'avait pas effectué la durée de travail conventionnelle de 900 heures sur les neuf derniers mois. L'inspection du travail de l'aéroport de [6], rattachée à la Direccte de la Seine Saint Denis est intervenue et a réalisé, le 23 octobre 2020, une enquête sur les conditions d'emploi des salariés. Cette enquête concluait que les conditions de transfert s'analysaient en un transfert d'une entité économique autonome et, dès lors, le transfert des salariés devait s'effectuer en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Plusieurs procédures contentieuses se sont déroulées devant l'autorité administrative soit par des salariés protégés soit par la société Seris, la Direccte reconnaissant que le transfert était légal et d'ordre public se déclarait, dans un premier temps, incompétente pour statuer sur le transfert d'un représentant du personnel, puis pour un second salarié protégé autorisait son transfert dans les conditions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail. Dans ce cadre, six salariés protégés ont fait l'objet d'une décision de transfert légal sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, décisions confirmées suite à des recours hiérarchiques par le ministre du travail, décisions qui font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative. Par courrier en date du 20 novembre 2020, la société Seris indiquait à M. [C] que, suite à la décision rendue le 10 novembre 2020 par l'inspection du travail compétente, le transfert des prestations des sites 'CARGO' et 'DGI' (marchés Air France) au profit de la société Securitas devait s'analyser comme celui d'une 'entité économique autonome' entraînant par conséquent l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et le transfert de son contrat de travail à cette société, cessant ainsi d'être son salarié. Par acte du 22 octobre 2020, M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny qui, par ordonnance du 4 juin 2021, a : - ordonné le transfert de son contrat de la société Seris vers la société Securitas à compter du 1er octobre 2020 ; - condamné la société Securitas au paiement à M. [C], à titre de provision, les sommes  suivantes : 1 758,48 euros au titre du salaire d'octobre 2020 ; 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; - condamné la société Securitas aux dépens de la présente instance. Par acte du 17 juin 2021, la société Securitas a interjeté appel à l'ordonnance du 4 juin 2021. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 1er février 2022, transmises par le réseau privé et virtuel des avocats, la société Securitas demande à la cour de : - juger qu'il existe un trouble manifestement illicite dans la rupture du contrat de travail de M. [C] par la société Seris et dans la cessation de versement du salaire qui lui est du par cette société ; En conséquence : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 et dès lors en ce qu'elle a : ordonné le transfert du contrat de M. [C] de la société Seris vers la société Securitas à compter du 1er octobre 2020 ; condamné la société Securitas au paiement à M. [C], à titre de provision, les sommes suivantes, en omettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale : 1 758,48 euros au titre du salaire d'octobre 2020 ; 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; condamné la société Securitas aux dépens de la présente instance. Et, statuant à nouveau : - ordonner à la société Seris la poursuite du contrat de travail de M. [C] et la reprise du paiement des salaires et arriérés ; - condamner la société Seris au remboursement des salaires bruts versés à titre provisionnel pour la période allant de décembre 2020 à la décision à intervenir en application de l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 ; - condamner la société Seris au remboursement des formations réalisées pour M. [C] pour la période allant de décembre 2020 à la décision à intervenir en application de l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 ; A titre subsidiaire, sur le remboursement des salaires versés à titre provisionnel : - condamner M. [C] au remboursement des salaires versés à titre provisionnel pour la période allant de décembre 2020 à la décision à intervenir en application de l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 ; A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait confirmer l'ordonnance entreprise sur la reprise du contrat de travail : - ordonner que les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié au cours de la période litigieuse soient déduites des condamnations pécuniaires de la société Securitas, Sur l'appel incident : - faire droit à l'ensemble des demandes subsidiaires de M. [C] constituant appel incident en ce qu'elles sont dirigées contre la société Seris ; En tout état de cause : - condamner la société Seris à verser à la société Securitas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Seris aux entiers dépens de l'instance ; - dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, Selarl Lexavouée Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 16 février 2022, transmises par le réseau privé et virtuel des avocats, la société Seris demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, - condamner la Société Securitas à lui verser à la somme de  5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Par dernières conclusions du 22 septembre 2021, transmises par le réseau privé et virtuel des avocats, M. [C] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 juin 2021 en ce qu'elle a : ordonné le transfert du contrat de travail de M. [C] de la société Seris Security vers la société Securitas à compter du 1er octobre 2020 ; infirmé l'ordonnance de référé en date du 4 juin 2021 en ce qu'elle a condamner la société Securitas à verser à M. [C] : 1758,48 euros au titre du salaire d'octobre 2020 ; 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence : - condamner la société Securitas à verser à M. [C] la somme de 1758,48 euros au titre du salaire depuis octobre 2020, jusqu'à la date du délibéré à intervenir ; - condamner la société Securitas verser à M. [C] la somme de 7033,92 euros, soit quatre mois de salaire au titre du préjudice moral, - condamner la société Securitas à verser à M. [C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire - prononcer la poursuite du contrat de travail de M. [C] au sein de la société Seris Security ; En conséquence, - condamner la société Seris à verser à M. [C] les sommes suivantes : 1 758,48 euros brut par mois depuis le 1 er octobre 2020, jusqu'à la date du délibéré à intervenir ; 7 033,92 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'absence de transfert du contrat de travail au 1 er octobre 2020 ; 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - ordonner l'application de l'intérêt au taux légal sur l'intégralité de ces sommes à compter du prononcé du jugement et leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil. La clôture de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 25 février 2022. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à l'ordonnance de référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés Les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail disposent que 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'. Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs ; aucune démonstration d'urgence n'est nécessaire si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application en outre de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La question du transfert du contrat de travail d'un salarié relève de la compétence de la juridiction de référé dès lors qu'il s'agit de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte de l'atteinte à l'exécution du contrat, le salarié étant fondé à obtenir rapidement une décision permettant de fixer à titre provisoire la qualité de l'employeur tenu aux obligations de fournir le travail et de verser la rémunération. En l'espèce, le litige porte notamment sur la question du transfert du contrat de travail de M. [C] au sein de la société Securitas ou de son maintien au sein de la société Seris et sur le paiement de provision sur les salaires et sur les congés payés afférents. En conséquence, la formation des référés a le pouvoir pour statuer sur ces demandes. Sur le transfert du contrat de travail La société Sécuritas soutient que les deux sociétés se sont placées initialement dans le cadre des dispositions conventionnelles de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, la société Seris n'ayant pas considéré qu'il s'agissait d'un transfert légal d'une entité économique autonome. Elle fait valoir que c'est dans ce cadre que la société Seris lui indiquait que 224 salariés étaient concernés par le transfert, et qu'elle en a retenu 163 comme remplissant les conditions de transfert et que M. [C] ne remplissait pas la condition des 900 heures de travail prévues conventionnellement. Elle soutient que les activités transférées ne sont pas constitutives d'une entité autonome et qu'au surplus il a été procédé à la formation des salariés sur d'autres technologies. La société Securitas soutient que les décisions de transfert de salariés protégés par les inspections du travail du val d'Oise et de Seine Saint Denis par l'autorité administrative ne sont que des décisions individuelles non créatrice de droit collectifs pour l'ensemble des salariés de la société Seris. La société Sécuritas soutient que certaines décisions de l'autorité administrative, faisant application des dispositions légales, sont en contradiction entre elles et avec le seul fondement juridique opposable, à savoir les dispositions conventionnelles et rappelle les avis du comité de conciliation institué par les signataires de la CCN et de son avenant sur la présomption d'application des dispositions conventionnelles. La société Seris soutient que les transferts des contrats de travail des salariés concernés par la reprise des marchés par la Société Securitas doivent s'effectuer sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non pas sur les dispositions conventionnelles. Elle fait valoir, d'une part, plusieurs décisions des 'Direccte' du Val d'Oise et de Seine Saint Denis concernant des salariés ayant des mandats de représentants du personnel de la société et, d'autre part, que l'entité transférée est une unité économique autonome dont les conditions d'autonomie sont conservées après la reprise par le cessionnaire de moyens d'exploitation, corporels ou incorporels, nécessaires à son exploitation. Elle rappelle que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant d'ordre public, elles s'imposent tant aux sociétés sortantes et entrantes qu'aux salariés concernés et en déduit que l'ensemble des contrats de travail en cours au jour de la transmission de l'entité économique autonome sont automatiquement transmis en l'état au nouvel employeur, qui a alors l'obligation d'en poursuivre l'exécution. M. [C] soutient que si les conditions d'un transfert légal, à savoir l'existence d'une entité autonome, sont reconnues son contrat de travail doit être transféré à la société Securitas et qu'à défaut de l'existence d'une telle entité et relevant de la convention collective de la prévention et de la sécurité et remplissant les conditions de reprise, à savoir en particulier, son contrat de travail ne peut être transféré à la société Securitas. Il rappelle qu'il remplissait les conditions de transfert à savoir au moins 900 heures de travail dans les treize mois précédents tel que le stipule l'avenant n°2 à l'accord applicable au transfert des salariés pendant la période de crise sanitaire. Sur ce, L'article L. 1224 -1 du code du travail dispose que, 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise'. Il est constant que l'article L. 1224-1 du code de travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. En pratique, il y a transfert du contrat de travail lorsque les deux conditions sont réunies : - l'entité transférée doit être une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres. Il découle de cette définition que le transfert peut aussi bien concerner une activité principale qu'une activité secondaire ou accessoire. Ainsi, dès lors que cette activité est distincte et détachable des autres activités de production et de transformation, avec une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié, elle constitue une entité économique autonome. - l'entité transférée doit conserver son identité. Cette condition signifie que le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation. Ainsi, le transfert de l'entreprise ou de l'activité doit s'accompagner du transfert des locaux, du matériel, de la clientèle, des marques et brevets, etc... Elle doit également s'accompagner du transfert du personnel affecté à l'activité concernée. La société Air France exploite trois sites sur l'aéroport de [6] à savoir les secteurs 'DGI', 'CARGO' et 'HUB' dont la surveillance est assurée par des sociétés spécialisées dans le domaine de la sécurité et de sûreté aéroportuaire à savoir jusqu'au 1er octobre 2020 pour les deux premiers secteurs par la société Seris et pour le troisième par la société Securitas. A compter du 1er octobre 2020, les trois secteurs sont attribués à la société Securitas. Pour les deux sites 'DGI' et 'CARGO', les salariés transférables sont ainsi repartis : - DGI : un chef de site, un chef de site adjoint, neuf chefs d'équipe, soixante quatre agents de sûreté, vingt neuf agents de sécurité, trois agents d'accueil, soit un total de cent sept salariés ; - CARGO : un chef de site, un chef de site adjoint, cinq chefs d'équipe, quatre vingt cinq agents de sûreté, vingt et un agents de sécurité, quatre agents d'accueil, soit un total de cent dix sept salariés. La matérialité du transfert des missions de sécurité, de sûreté et d'accueil sur les sites 'CARGO' et 'DGI' de l'aéroport [6] n'est pas contestée par les parties. L'article L. l224-l du code du travail conditionne son application aux contrats de travail des salariés concernés à celle d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par la société cessionnaire. Ainsi, la perte d'un marché, si elle s'accompagne de la reprise par la société reprenante des moyens, corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique, entraîne l'application des dispositions légales de transfert. En l'espèce, pour réaliser les missions de contrôle de sûreté et de surveillance, était affecté, pour les périmètres des deux sites, un ensemble de salariés encadrés par un chef de site, un chef de site adjoint, et des chefs d'équipes, étant rappelé que ces salariés intervenaient suivant des plannings quotidiens précis et spécifiques pour assurer des prestations 24 heures sur 24, sept jours sur sept et ces missions se sont poursuivies dans des conditions similaires par la société Securitas avec la même organisation. La cour relève, aussi, qu'après la reprise du marché, les procédures applicables sont restées inchangées, les salariés en poste n'ayant reçu aucune formation spécifique supplémentaire à celles effectuées précédemment, chaque salarié étant, par ailleurs, dédié aux seules missions transférées et ayant en sa possession toutes les certifications exigées. De plus, la quasi-totalité des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité et propres à celle-ci, fournis et mis à disposition par le donneur d'ordre (dispositifs d'inspection, filtrage des personnes et des bagages, vidéo-surveillance, logiciels...) comme les locaux, vestiaires et réfectoire ont été transmis à l'identique au cessionnaire. A l'exception des équipements nécessitant d'être renouvelés qui ont été remplacés à l'identique, les fournitures et matériels utilisés par le prestataire (tenues de travail et équipements 'radio', ...) ont été repris par la société Securitas. Ainsi, il résulte de ces éléments que, d'une part, l'affectation exclusive de salariés formés et dédiés aux missions de sécurité, de sûreté et d'accueil et, d'autre part, la transmission de la majeure partie des moyens d'exploitation indispensables à l'exécution de ce type d'activité caractérisent l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre caractérise l'existence d'une entité économique autonome et de son transfert le 1er octobre 2020 de la société Seris à la société Securitas. Ce sont donc les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui doivent s'appliquer. Au surplus, M. [C] justifiant, par la production de ses bulletins de salaires de décembre 2019 à octobre 2020 et ses plannings d'août 2019 à septembre 2020, d'un nombre d'heures de travail supérieur aux 900 heures exigibles sur une période de 13 mois tel que le stipule l'avenant n°2 à l'accord applicable au transfert des salariés pendant la période de crise sanitaire, étant rappelé que, d'une part, le dit avenant prévoit que les absences pour maladie constituent des jours pris en compte dans le calcul des 900 heures et, d'autre part, que les absences de M. [C] sont consécutives à un accident de travail avec un arrêt entre le 13 mars et le 25 août 2020, la société Securitas ne peut valablement soutenir que ce dernier ne remplissait pas les conditions conventionnelles de transfert de son contrat. Ainsi, en confirmation de l'ordonnance entreprise, le contrat de travail de M. [C] est transféré à compter du 1er octobre 2020 à la société Securitas. Sur les demandes financières Les parties convergeant pour que soit ordonnée la confirmation de l'ordonnance entreprise sur le montant de la provision due à M. [C] d'un montant de 2 227,40 euros en paiement du mois d'octobre 2020, il y a lieu d'y faire droit, la société Securitas étant condamnée au paiement. La société Securitas fait valoir que les indemnités de sécurité sociale devront être déduites des sommes dues. Or, la société Securitas ne justifie nullement que M. [C] a bénéficié pendant la période du 1er octobre 2020 jusqu'à son transfert effectif à la société Securitas du paiement d'indemnités de sécurité sociale. La société Securitas est déboutée de sa demande. Par ailleurs, au regard des circonstances de l'exclusion de M. [C] de la procédure de transfert de son contrat de travail par la société Securitas, il y a lieu de confirmer la condamnation à titre de provision sur dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros. Sur les autres demandes La société Securitas, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros en sus de la somme ordonnée en première instance et à la société Seris la somme de 2 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre des frais irrépétibles exposés. La société Seris est condamnée à payer M. [C] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 4 juin 2021 ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne la société Securitas Transport Aviation Security aux dépens d'appel ; Condamne la société Securitas Transport Aviation Security à payer à M. [N] [C] la somme de 2 000 euros en sus de la somme ordonnée en première instance et à la société Seris Security la somme de 2 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre des frais irrépétibles exposés ; Condamne la société Seris Security à payer à M. [N] [C] la somme de 1 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre des frais irrépétibles exposés. La Greffière, Le Président,