Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 24/50873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YTO N° :3-CB Assignation du : 19 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 14 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSES Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [E] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [T] [E] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Christian FOURN, vestiaire #J0064, non comparant DEFENDERESSE La S.A.S. SPEED MARKET MOUFFETARD [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 19 janvier 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 14 mars 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A PARIS, le 14 mars 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS