Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/01545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025 GROSSE : Le 11 septembre 2025 à Mme [V] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/01545 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par [Y] [J] [V] munie d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE non comparante Madame [X] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE non comparante EXPOSE DU LITIGE Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 28 avril 2006 relatif à un appartement situé [Adresse 2]) à [Localité 7]. Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public industriel et commercial HABITAT [Localité 6] PROVENCE ([Localité 5] Provence métropole) a fait signifier à Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2024. Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait assigner Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’obtenir l’expulsion des locataires et le paiement de l’arriéré locatif. L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 4 septembre 2025. A cette audience, HABITAT [Localité 6] PROVENCE, représenté par Madame [J] [V] au titre d’un pouvoir valablement délivré, se désiste de ses demandes principales, indiquant que la dette locative a été soldée après l’assignation. Elle sollicite toutefois que les dépens soient à la charge des locataires. Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X], qui succombent à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront condamnés au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe, Condamnons Monsieur [W] [X] et Madame [K] [X] au paiement des dépens de l’instance, Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, La greffière, La juge