Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/01885

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4IE DEMANDEURS Mme [P] [F], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alexandra KAHN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant M. [D] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marylin SANCHEZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL GREFFIER : Ariane PAVIS DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 06 Février 2026. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 23 novembre 2025, VU l’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce des époux, VU l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (SAVOIE) Et de Madame [P], [J] [F] Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (HAUTE-SAVOIE) Lesquels se sont mariés [Date mariage 2] 2007 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (SAVOIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 20 novembre 2025, annexée à la minute du présent jugement, RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public), le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), REJETTE toute demande plus ample ou contraire, DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne, DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe aux parties, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES