Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/11730

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/11730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : RG n° 24/00241 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Mai 2025 Appelante : S.A.R.L. LE 44, RCS de Sens sous le n°952 146 348, représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026 - N° du dossier E000AGJN Intimée : Madame [J] [K] [Z] [C], représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier JA240660 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 1er septembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 7 novembre 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 décembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties