Cour d'appel, 21 septembre 2022. 22/00181

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00181 E.U.R.L. PHARMACIE DESRUES Représentée et assistée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00070 C/ S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION Représentée et assistée par la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2020079 Le MERCREDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 22 Juin 2022, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Vu le jugement du 29 novembre 2021, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, rendu par le tribunal de commerce d'Alençon entre : - en demande, la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, - en défense, L'EURL PHARMACIE DESRUES, qui a : - condamné la Société EURL PHARAIACIE DESRUES à payer à la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION les sommes de : - 59.495,58 euros TTC, à titre principal, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ° à compter de chaque échéance de chaque facture, jusqu'au parfait paiement pour la somme de 31.630,82 euros (achats courants), ° à compter du 25 février 2020 pour la somme de 31.630,82 euros (plan de remboursement) et ce jusqu 'au parfait paiement, - 2.972,50 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du présent jugement et ce jusqu 'au parfait paiement, au titre de la clause pénale, - 200 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire de recouvrement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au mois pour une année entiére à compter du 10 mai 2019, - dit que tous les paiements effectués s'imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, - débouté la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de la société EURL PHARMACIE DESRUES de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit, - débouté la société EURL PHARMACIE DESRUES de ses demandes, - condamné la Société EURL PARMACIE DESRUES à payer à la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION la somme de 2. 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de la mesure conservatoire, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Vu la signification du jugement en date du 27 décembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel de l'EURL PHARMACIE DESRUES en date du 24 janvier 2022 ; Par conclusions d'incident déposées le 3 mai 2022, la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions de réponse à incident déposées le 21 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens de celles-ci, l'EURL PHARMACIE DESRUES demande au conseiller de la mise en état de : - constater que la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION n'a pas répondu à ses arguments de fond développés devant la cour d'appel ; - constater qu'elle a d'ores et déjà réglé plus de 20.000 euros alors qu'elle conteste la créance de l'intimée ; subsidiairement, - lui donner acte de ce qu'elle offre de régler le solde sur 24 mois ; - débouter la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION de ses demandes ; - la condamner aux dépens. Par dernières conclusions déposées le 21 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens de celles-ci, la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'inexécution de la décision entreprise, - débouter I'EURL PHARMACIE DESRUES de l'ensemble de ses demandes, - ordonner en conséquence la radiation du rôle de la cour d'appel de Caen, - condamner I'EURL PHARMACIE DESRUES à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL PHARMACIE DESRUES aux entiers dépens d'appel. MOTIFS Aux termes de l'article 526 devenu 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il n'est en l'espèce pas contesté que malgré l'exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti, l'EURL PHARMACIE DESRUES n'a pas intégralement exécuté la décision déférée. Cette dernière n'invoque ni ne justifie que l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'incapacité de régler le solde dû. Les moyens qu'elle oppose, tirés de l'absence de réponse au fond de l'intimée et de sa contestation, sont inopérants. Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'accorder des délais de paiement. Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article précité. Partie perdante, l'EURL PHARMACIE DESRUES est condamnée aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire opposant la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION et l'EURL PHARMACIE DESRUES ; DISONS qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; DEBOUTONS la SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS l'EURL PHARMACIE DESRUES aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL L. COURTADE