Cour d'appel, 28 juin 2024. 20/07458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07458 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTV5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 7] RG n° 19/01502 APPELANTE Madame [Z] [C] Appart 126 [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne INTIMEES [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substitué par Me Saty Isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [Z] [C] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/01502 rendu le 24 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse). A l'audience du 24 mai 2024 à 13h30, Mme [C], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [C] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [Z] [C] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; DIT que Mme [Z] [C] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, P/La présidente.