Cour d'appel, 30 avril 2024. 23/07393

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07393 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 06 Octobre 2023 Appelante : Madame [F] [W], représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 Intimée : G.I.E. AMBROISE PARE 'GROUPEMENT EN LIQUIDATION', représentée par son liquidateur Mme [I] [M], représentée par Me Clarence SAUTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1311 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 2 pages) Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffière, Vu le jugement prononcé le 6 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Vu l'appel interjeté par Mme [F] [W] le 21 novembre 2023 contre le GIE Ambroise Paré devant la cour d'appel de Paris ; Vu les conclusions d'incident transmises le 22 décembre 2023 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état de : à titre liminaire : - se déclarer compétent sur l'incident soulevé par Mme [W] ; par conséquent, - déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente à connaître de l'appel interjeté par Mme [W] à l'endroit du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 6 octobre 2023 ; - déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 novembre 2023 et enregistré sous le numéro de répertoire général 23/07393 ; Mme [W] faisant valoir que par erreur, elle a régularisé un appel devant la cour d'appel de Paris puis que se rendant compte d'une erreur de compétence territoriale, elle a saisi la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 2023. Vu les conclusions d'appelante transmises le 22 décembre 2023 ; Vu la demande d'observations adressée le 1er février 2024 portant sur un éventuel défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris ; Vu la réponse de Mme [W] en date du 6 février 2024 par laquelle elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et l'appel interjeté le 21 novembre 2023 irrecevable ; Vu l'absence d'observations de l'intimé qui a constitué avocat le 8 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel de Paris ne peut connaître de l'appel formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui n'est pas situé dans son ressort. Compte tenu du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, l'appel formé devant la présente cour doit être déclaré irrecevable. L'appelante est condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe : DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris ; CONDAMNONS Mme [W] aux dépens de l'appel ; CONSTATONS le dessaisissement de la présente cour. Ordonnance rendue publiquement par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 30 Avril 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats