Cour d'appel, 22 février 2024. 21/03270

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/03270 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2GL Minute : . Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/03270 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2GL du rôle général, opposant : S.A.S. ELV [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - APPELANTE ET Me PREVILLE Serge (AARPI AJASSOCIES) - Administrateur judiciaire de Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - Me ZANNI Olivier - [H] judiciaire de Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - Monsieur [D] [X] né le 13 Janvier 1974 à [Localité 8] (91) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 220011 INTIMES Monsieur [S] Administrateur judiciaire PREVILLE né en à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 Monsieur [M] [H] judiciaire [P] né en à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 PARTIES INTERVENANTES *************** Considérant que les diligences n'ont pas été accomplies. Mise en cause des organes de la procédure suivant le courrier du 03 juillet 2023 par RPVA Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 9], le 22/02/2024 Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état Président de chambre