Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/09397

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 23/09397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUD N° minute : 24/00744 Monsieur [X] [R] Représentant : Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0689 C/ S.A.S.U. BATIR ECO Représentant : Me Laurène LIVERTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0932 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION ET D’ACTION (vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, reçues par RPVA le 16 décembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la défenderesse, reçues par RPVA le 16 décembre 2024. Il convient de faire droit à la demande de désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait, le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, Disons que chacune des parties, conservera la charge ses dépens. Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2024, Le Greffier, Camille FLAMANT Le Juge de la mise en état, Michaël MARTINEZ