Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/55838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKJ N° : 5 Assignation du : 19 Juillet 2023 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEURS La S.C.I. OBER MAGMA [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [H] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0426 DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS déclare par le biais de son conseil, par courriel du 22 mars 2024, se désister de son instance suite à l’accord intervenu entre les parties; que la S.C.I. OBER MAGMA, [E] [Z], et [F] [H] acceptent le désistement, par le biais de leur conseil, par courriel du 25 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.C.I. OBER MAGMA, [E] [Z], et [F] [H] de ce qu’ils acceptent le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY