Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/00394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/442 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP Du 20 Octobre 2025 ------------------------------- [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - Mme [T] - CPAM Le : Copie au dossier DEMANDERESSE Madame [H] [T], demeurant 47 rue Edmond Boulanger - 76620 LE HAVRE, comparante en personne ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le litige devenu sans objet, le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que la Caisse, par courrier du 25 septembre 2025 a informé le Tribunal qu’elle ne s’opposerai pas au désistement de la partie adverse, PAR CES MOTIFS Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. Le Greffier, Christophe MIEL La Présidente, Marine GUERIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP Magistrat : Marine GUERIN Madame [H] [T] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON