Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/08076

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2024 N° RG 23/08076 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHBR AFFAIRE : S.A.R.L. COLD AND WARM C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 6ème N° RG : 2023P00583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rudy KHALIL Me Marc LENOTRE MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. COLD AND WARM Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Rudy KHALIL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639 - N° du dossier CLDAW/MP - Représentant : Maître Éloïse LACROIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. ASTEREN représentée par Me [I], en sa qualité de liquidateur de la SARL COLD AND WARM, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de Commerce de VERSAILLES du 21 novembre 2023 Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.846 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président et Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 5 décembre 2023 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. FAITS ET PROCEDURE, La SARL Cold and Warm a été créée en octobre 2014, elle a une activité de sérigraphie principalement sur textile. M. [G] [E] en est le représentant légal. Par acte du 29 juin 2023, le ministère public a assigné la société Cold and Warm devant le tribunal de commerce de Versailles afin de voir prononcer le redressement, ou subsidiairement, la liquidation judiciaire de la société. En novembre 2023, la société Cold and Warm était débitrice à l'égard de l'administration fiscale d'une somme de 16 133, 78 euros. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a : - constaté l'absence de la société Cold and Warm et son état de cessation des paiements ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Cold and Warm ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements au 20 avril 2022 ; - désigné M. [L] en qualité de juge commissaire ; - désigné la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [U] [I] demeurant à [Adresse 9], en qualité de liquidateur ; - désigné la SCP Chausselat en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce, - en tant que de besoin, donné pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur, - fixé à 8 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances, - fixé à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Par déclaration du 30 novembre 2023, la société Cold and Warm a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition. Parallèlement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Une ordonnance du 1er février 2024 a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel. Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 janvier 2024, elle demande à la cour de : A titre principal - infirmer le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Cold and Warm en date du 21 novembre 2023 dans l'ensemble de ses dispositions afin de placer ladite société en procédure de redressement judiciaire et d'adapter le jugement à l'ouverture de cette procédure, Et statuant à nouveau - constater que le redressement judiciaire de la société Cold and Warm n'est pas manifestement impossible, - prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Cold and Warm, - désigner la SELARL Asteren prise en la personne de Me [U] [I] demeurant à [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire. La société appelante fait valoir que dans le but de limiter ses charges, elle a installé son siège au [Adresse 1], depuis le 30 novembre 2020, où elle exploite son activité, sans toutefois effectuer les démarches administratives aux fins de modification de son siège social ni de dépôt de ses comptes, sans toutefois effectuer les formalités de modification de l'adresse de siège social et de dépôt de ses comptes. Compte tenu des circonstances dans lesquelles son déménagement est intervenu, elle précise n'avoir pu avoir connaissance de sa convocation à l'audience, et y être présente ou représentée. Si elle ne discute pas l'état de cessation des paiements, elle observe qu'il n'est pas démontré que son redressement est manifestement impossible. Elle ne conteste pas le montant du passif de 21 057,95 euros, dont 16 133,78 euros de passif privilégié, au titre de la créance du Trésor Public, mais expose avoir une activité dont le chiffre d'affaires est en croissance, et présenter un prévisionnel pour les quatre prochains mois, éléments qui, selon elle, permettent de démontrer ses perspectives de redressement. Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 février 2024, la société Asteren, ès qualités, demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la décision à intervenir ; - condamner la société Cold and Warm au paiement d'une somme de 2 385 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle dit s'en rapporter à justice devant la cour, compte tenu des pièces transmises par la société, notamment du montant des créances déclarées, et observe que, alors que le délai des déclarations de créance a expiré depuis le 29 janvier 2024, le passif s'élève à la somme de 505 euros, de sorte qu'il est envisageable que les créances admises soient inférieures au montant déclaré pour le compte de ses créanciers par la société. Elle insiste sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, arguant du fait que la procédure ouverte par le tribunal de commerce l'a été du fait des manquements du dirigeant à ses obligations légales, et qu'elle a dû constituer avocat pour informer le premier président et la cour des éléments en sa possession. Par avis du 5 décembre 2023, le ministère public demande à la cour confirmer en tous points le jugement entrepris, sauf à ce que l'appelante, non comparante devant les premiers juges, démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable, soit qu'un redressement judiciaire serait envisageable, soit qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements au jour de l'audience devant la Cour, ce qui justifierait une décision de n'y avoir lieu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 mars 2024. A l'audience, le ministère public requiert l'infirmation du jugement et le placement de la société en redressement judiciaire, compte tenu des éléments justifiés à hauteur d'appel. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Motif de la décision : Sur la cessation des paiements : Il se déduit de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur. En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue au vu de l'ensemble du passif exigible et de l'actif disponible et non de la seule créance dont se prévaut le créancier poursuivant. Aucun débat ne porte sur l'état de cessation de paiement de la société Cold and Warm, qui ne discute pas l'existence d'un passif exigible supérieur à l'actif disponible. Sur le redressement judiciaire : En vertu de l'article L. 631-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En novembre 2023, la société Cold and Warm était débitrice à l'égard de l'administration fiscale d'une somme de 16 133, 78 euros. La société Cold and Warm justifie s'être installée au [Adresse 1], où elle exploite son activité depuis le 30 novembre 2020, date du bail commercial, lieu. Elle fait état d'un passif de 21 057,95 euros, dont 16 133,78 euros de passif privilégié, au titre de la créance du Trésor Public, et d'un actif disponible très réduit (solde de son compte bancaire au 30 novembre 2023 de 8,13 euros). Cependant, elle justifie de factures clients à recouvrer pour un montant de 14 213,90 euros. Elle établit également avoir une activité dont le chiffre d'affaires est en croissance (43 945 euros HT pour l'exercice 2022 et 117 931 euros HT pour l'exercice 2023), et présente un prévisionnel établi par son expert-comptable pour les quatre prochains mois, éléments qui permettent de démontrer ses perspectives de redressement. C'est à raison que la société Asteren ès qualités précise que, alors que le délai des déclarations de créance a expiré depuis le 29 janvier 2024, le passif s'élève à la somme de 505 euros, de sorte qu'il est envisageable que les créances admises soient inférieures au montant déclaré pour le compte de ses créanciers par la société. La société Cold and Warm a pu reprendre son activité, l'exécution provisoire du jugement de liquidation ayant été arrêtée le 1er février 2024. Compte tenu des éléments justifiés par la société Cold and Warm à hauteur d'appel, la liste des créances établies par le débiteur conformément à l'article L622-6 du code de commerce, l'état des créances déclarées en application de l'article L622-24 du code de commerce par la SELARL Asteren, la poursuite de l'activité de la société, confirmée par l'existence de commandes et le bail en cours, dont le loyer a été considérablement réduit, enfin l'état prévisionnel établi par l'expert-comptable de la société appelante, dont il résulte que l'activité de la débitrice semble se pérenniser alors que ses charges ont diminué de façon importante, il est établi que le redressement judiciaire de cette dernière n'est pas manifestement impossible. Le jugement sera donc infirmé, une procédure de redressement judiciaire ouverte et une période d'observation fixée à trois mois. Il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur judiciaire pour l'établissement du plan, en application des articles L621-4 alinéa 4 et R621-11 du code de commerce. Sur la date de cessation des paiements : La cour ouvrant, par arrêt de ce jour, une procédure de redressement judiciaire après arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation, la date de cessation des paiements ne peut être fixée avant le 4 décembre 2022. La société Cold and Warm était débitrice à l'égard de l'administration fiscale d'une somme de 16 133, 78 euros correspondant à plusieurs années d'imposition, avec une date limite de paiement le 15 décembre 2022 pour la dernière période d'imposition concernée (2022), sans pour autant qu'il soit établi que des mesures d'exécution aient été tentées. La cour ne dispose pas non plus des éléments concernant la date d'exigibilité des créanciers figurant sur la liste établie par le débiteur en application de l'article L622-6 du code de commerce. Aucun autre élément concernant les comptes bancaires n'est versé, de sorte que seul le solde au 30 novembre 2023 est connu. A la date du jugement du 21 novembre 2023 dont appel, la société Cold and Warm était en donc en cessation des paiements.  Sur les demandes accessoires : Les dépens de première instance et d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. L'équité et la situation financière de la société Cold and Warm commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant nouveau, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Cold and Warm, dont le siège social est [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 805325008 (2014 B 4248), Ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, Désigne M. [W] [L] en qualité de juge-commissaire, Désigne la SELARL Asteren prise en la personne de maître [U] [I], demeurant à [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe la date de la cessation des paiements au 21 novembre 2023, Désigne la SCP Chausselat, demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse au greffe du tribunal de commerce de Versailles, Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Versailles pour la poursuite de la procédure, Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Versailles devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi, Déboute la société Asteren ès qualités de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure collective de redressement judiciaire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,