Cour d'appel, 29 novembre 2022. 21/06821

1ère Chambre ARRÊT N°394/2022 N° RG 21/06821 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFGD M. [S] [D] Mme [J] [F] épouse [D] C/ M. [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Octobre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [S] [D] L'Abbouie [Localité 2] Représenté par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011287 du 01/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Madame [J] [F] épouse [D] L'Abbouie [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011288 du 01/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉ : Monsieur [W] [N] né le 29 Septembre 1945 à [Localité 3] (59) La Turne [Localité 1] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN, BOUREAU, TOUCANE, KERGALL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE FAITS ET PROCÉDURE Le 27 octobre 2021, les époux [S] [D] et [J] [F] ont fait appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Saint Nazaire dans une procédure les opposant à M. [W] [N]. Par arrêt du 8 octobre 2019, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement en toute ses dispositions. Les époux [D] ont formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 9 septembre 2021, la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée. Le 27 octobre 2021, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Rennes. L'avis de fixation à bref délai a été envoyé aux parties le 7 décembre 2021 et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 4 octobre 2022, la clôture étant prononcée le 20 septembre 2022. Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 21 juillet 2022, les époux [D] exposent qu'ils ont conclu une transaction avec M. [N] et demandent à la cour de constater l'extinction de l'instance. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 27 juillet 2022, M. [N] conclut également à l'extinction de l'instance. MOTIFS DE L'ARRÊT Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et M. [N] a cédé aux époux [D] par acte du 28 juin 2022 la parcelle sur laquelle se trouve la construction litigieuse, objet de la procédure. Cette cession, qui vise la procédure en cours, vaut transaction comme le soutiennent les parties. Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. PAR CES MOTIFS La cour, Vu la transaction conclue entre les époux [S] et [J] [D] et M. [W] [N], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE