Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/02904

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6CO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 02 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/02270 S.E.L.A.R.L. SPAGNOLO es-qualités de liquidateur des époux [P], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1]. C1 [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE ZODIAQUE représenté par son syndic en exercice la société MALHERBE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, Greffière, présente lors des débats tenus le 25 Avril 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 23/02904 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6CO, Vu les débats à l'audience d'incident du 25 Avril 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024, EXPOSE DE L'INCIDENT La Selarl Stephan Spagnolo a interjeté appel le 8 septembre 2023 du jugement rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] l'ayant condamnée à payer au syndicat la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de perte de chance et la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions notifiées le 2 février 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare caduque la déclaration d'appel et condamne l'appelante à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'appelante n'a pas conclu sur incident. L'incident a été fixé à l'audience du 25 avril 2024. MOTIFS En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. La Selarl Spagnolo a relevé appel du jugement du 2 mai 2023 du tribunal judiciaire d'Avignon par déclaration du 8 septembre 2023. Elle avait ainsi jusqu'au 8 décembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe par voie électronique. Dans la présente instance, aucune écriture d'appelant n'ayant été déposées au greffe dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel. La Selarl Spagnolo est condamnée à supporter la charge des dépens d'appel. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés dans le cadre de cette procédure et non compris dans les dépens. L'appelante sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré à la cour dans le délai de 15 jours, par mise à disposition au greffe, Prononçons la caducité de l'appel de la Selarl Stephan Spagnolo, Condamnons la Selarl Stephan Spagnolo aux dépens, Condamnons la Selarl Stephan Spagnolo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La conseillère de la mise en état